Contrat de distribution

• COMMUNE
• FINANCES COMMUNALES
• BIENS DES COMMUNES
• CONTRATS ET MARCHES
• CONTRATS ET MARCHES
• Concession du service de distribution dénergie électrique

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• CONTRATS
• CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marché dun concessionnaire douvrages de distribution deau agissant pour le compte dune commune (17-03-02-03-02)

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERVENANT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE
• ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES, Y COMPRIS CELLES DE PERSONNES PUBLIQUES
• 1 COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
• COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AGISSANT SOUS LE CONTRÔLE DE LAUTORITÉ JUDICIAIRE SAUF SI SONT EN CAUSE DES DÉCISIONS OU ACTES PORTANT SUR LORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU METTANT EN ŒUVRE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE [RJ1]
• CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE
• COMPÉTENCE CONCURRENTE DU JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT (LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001)

• Décision du 13 septembre 2010 sur le différend qui oppose la société SUFOREM à la société GrDF concernant l'application du contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution

• Journal Officiel num. 258, 6 novembre 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3327, publié au recueil Lebon)

z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z60-02-06z Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l'usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics.

• Décision du 22 octobre 2010 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Direct Energie à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au contrat GRD-F

• Journal Officiel num. 277, 30 novembre 2010
• Décision

• Décision du 27 mars 2003 sur un différend qui oppose Papeterie de Bègles à Electricité de France (EDF) sur les conditions de réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution et sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2003
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 138504)

-04-03-02-01-02(1), 39-02-02-01 Un conseil municipal peut choisir le délégataire du service municipal de l'eau, qui n'est pas une activité de production ou de distribution de services au sens de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (1), sans être astreint à une mise en concurrence préalable. -04-03-02-01-02(2), 39-02-04 Contrôle restreint exercé sur la durée d'un contrat d'affermage de distribution de l'eau. Un conseil municipal qui a fixé à vingt ans la durée du nouveau traité d'affermage du service de distribution d'eau potable n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. -07-02-04 Le contrôle juridictionnel exercé sur la durée donnée à un contrat d'affermage de distribution de l'eau par un conseil municipal est un contrôle restreint.

• Décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 30 mai 2002 se prononçant sur le différend qui oppose la société Dounor à Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public

• Journal Officiel num. 150, 29 juin 2002
• Décision

• Décision du 27 mars 2003 sur un différend qui oppose Papeterie de Bègles à Electricité de France (EDF) sur les conditions de réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution et sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2003
• Décision

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 95LY00795, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03 Aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au conseil municipal d'établir le tarif d'un service public communal. Lorsqu'un service public communal a fait l'objet d'une délégation de service public, la détermination du prix du service ou du montant de la redevance ne peut être laissé à la discrétion du délégataire. En se bornant, dans le cahier des charges annexé au traité de concession, à fixer des prix de base de livraison d'eau potable constituant un plafond en déçà duquel le concessionnaire peut librement fixer des tarifs applicables à certains usagers sous réserve du respect du principe ...

... tendant à ce que le tribunal annule le contrat de concession intervenu entre la Ville de VICHY et... VICHY d'établir un nouveau tarif de distribution de l'eau potable :. Considérant que la lettre...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3327, publié au recueil Lebon)

z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z60-02-06z Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l'usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics.

• Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel

... naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque l...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Décret