contrat d assurance vie mixte

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 février 1985, 43241, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-02 Deux architectes ont souscrit un contrat d'assurance mixte par lequel il était stipulé qu'en cas de vie des souscripteurs à échéance, le capital assuré serait versé par moitié à chacun d'eux et qu'en cas d'invalidité ou de décès de l'un des assurés avant l'échéance dudit contrat, une partie du capital garanti serait versé à l'assuré survivant et le complément à l'épouse de l'assuré invalide ou décédé. Ce contrat a été souscrit à titre personnel par les intéressés. Eu égard à ses stipulations, ces derniers doivent être regardés comme ayant entendu se prémunir, pour eux-mêmes et pour leurs ayants-droit, contre les conséquences patrimoniales liées aux risque de dissolution de la société, en cas de décès de l'un d'entre eux avant l'expiration du pacte social, ou se procurer l...

• Code des assurances

Partie législative. Livre I. Le contrat. Article L100-1 . . Pour l'application du prés... d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ains...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2008 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, 06-11.934)

...A.. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la sociétÃ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du cod...L. 5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévu...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de commerce

... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; . 6° Tous accord... usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. . Sont qualifiés pour procéder, ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.343)

...se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964; que sur assignation du 31 mars 19...X.. a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé, à la date d'�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 98-18.819)

...� Norwich Union France (Norwich Union), un contrat d'assurance mixte sur la vie, d'une durée de ving...

• Code monétaire et financier

... réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et... ou d'une compagnie financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 2006, 02-10.602)

... engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre pa...

• Code de la construction et de l'habitation

... Article L111-11 . . Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la constructi... modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux...

• Codes