contrat d assurance groupe

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion du revenu imposable des cotisations ou primes versées par lemployeur en exécution dun contrat groupe de retraite et de prévoyance complémentaires (article 83 du code général des impôts)
• a Conditions
• Conformité des clauses du contrat à cet objet, absence de versement entre les mains des bénéficiaires du contrat ou de mise à disposition des salariés dun bien ou dun service et limitation aux plafonds indiqués au 2° de larticle 83
• b Notion de couverture complémentaire de retraite et de prévoyance
• Existence
• Formule de couverture de retraite complémentaire interdisant aux assurés de retirer de leur vivant quelque capital que ce soit mais ouvrant par ailleurs aux bénéficiaires désignés par les assurés le droit au remboursement du montant atteint par le compte individuel de ces derniers dans le cas où lassuré décèderait avant lâge de son départ à la retraite (19-04-02-07-01)

• Code des assurances

Partie législative. Livre I. Le contrat. Article L100-1 . . Pour l'application du prés... adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007. . ....

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juin 1983, 28919)

-04-02-01-03-04 Société civile immobilière ayant obtenu des prêts bancaires garantis notamment par une caution personnelle du gérant majoritaire, lequel a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit afin de garantir la caution au profit de la S.C.I. qui en acquittait les primes. Au décès du gérant, la compagnie d'assurance a remboursé aux banques le montant des sommes restant dues par la S.C.I.. Dès lors que ni le gérant ni les héritiers n'ont eu à engager leur patrimoine, le remboursement effectué par la compagnie d'assurances qui a eu pour effet d'éteindre la dette de la S.C.I. à l'égard des banques sans faire naître une dette équivalente au profit des héritiers, a constitué pour la société un profit d'égal montant [1]. -04-02-01-04-02 Lorsqu'un contribuable exerce son activit...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2008, 06/00879)

... être pris en charge par l'assurance de groupe. Ils faisait à cet égard observer qu'il r�... de subordonner la souscription des contrats de prêt à l'adhésion à une telle assur...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu’une partie des informations menti...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-21.719, Publi)

... 26 octobre 1988, par l'intermédiaire du groupe Zéphir, société de courtage en assurance, à unn contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative sou...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-42.741, Publi)

... société Sodexo lui opposant le nouveau contrat de prévoyance qu'elle avait souscrit, excluant to... prévue par le contrat d'assurance groupe dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier...

• Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

... maladie mettra à leur disposition le contrat permettant l'adhésion au dispositif prévu à l'a... cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en ch...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-15.222, Publié au bulletin)

... deuxième ou troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié. Il percevra à l'occasi... par l'article 26 du contrat d'assurance de groupe conclu entre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL N...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-72.316, Publi)

... au cours du régime, par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur g...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 mars 1997 (cas Loi créant les plans d'épargne retraite)

Loi créant les plans d'épargne retraite - Journal officiel du 26 mars 1997, p. 4661 -

... à permettre à tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime ... unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs ; qu'en tout état de cause, au delà...