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La Revue des Droits Etrangers - Num. 122-123, Novembre 2007
... Elle réclame l'indemnisation du préjudice subi à la suite de la brusque rupture par celle-ci de leurs relations portant sur la commercialisation et la distribution de produits en France. La ...... Elle estime que s'agissant d'un contrat de prestation de service pouvant s'apparenter au ...
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Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)
Catherine Blaizot-Hazard - Maître de conférences des universités, chargée de mission auprès de l'Institut de France
Les parties au contrat : un choix encadré par le droit administratif contractuel. 1.1. Les parties au contrat : un choix encadré par les marchés publics.1.2. Un choix encadré par les contrats proprement dits.1.2.1. Les parties au contrat : un choix encadré par les contrats de recherche.1.2.2. Un choix encadré par les contrats de valorisation. 2 - Le règlement des litiges : des dérogations générées par le droit privé. 2.1. Les clauses de règlement des litiges : le recours dérogatoire à l'arbit...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
... Entre protéger les prévisions des parties au contrat initial ou faciliter la mobilisation des ...... S'il est confirmé dans le cadre d'un recours devant la House of Lords, cet arrêt aura diminué le particularisme du droit anglais par rapport à un consensus international grandissant en faveur de l'inopposabilité des ...
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La Revue des Notaires - Num. 39, Novembre 2008
Droits des personnes et de la famille. Contestation de paternité. Versement des prestations familiales. Adoption par un couple homosexuel. Adoption et autorité parentale. Prestation compensatoire. Assurance-vie. Pension alimentaire. Concubinage. Successions et liberalités. Quotité disponible. Droit communautaire. Sûretés. Cautionnement de sociétés. Immobilier. Assurance emprunteur. Travaux de rénovation. Urbanisme et environnement. Occupa...
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France Law Articles in English - (07 Septembre 2004)
Introduction of Preferred Shares in French Law
Mr Olivier Edwards - Jones Day
... This type of instrument, now valid under French law, is a well-known device in international finance. There has long been a lack of a ......228-20 of the French commercial code introduced by the Ordonnance have the merit ...
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La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricol...
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Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)
Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention sous l'emprise du droit communautaire
Michel Vivant - Professeur à l'université de Montpellier I, directeur du centre de recherche " Créations immatérielles et droit " (ERCIM)
Un heurt? Une rencontre. Quelques rappels élémentaires... Une rencontre tous azimutsUn brevet et un brevet valable. Un brevet pour ce qu'il est... 1 - Encadrement contractuel et finalité du brevet. 2 - Encadrement contractuel et objet spécifique du brevetPour conclure
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La propriété intellectuelle en droit international et comparé - (02 Juillet 2007)
Les règles substantielles, objet d'approches opposées
Jean-Luc Piotraut - Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz
Section I Les droits voisins du brevet d'invention Paragraphe I. - Le certificat et le modèle d'utilité Paragraphe II. - Les titres de protection des obtentions végétales Paragraphe III. - Les titres de protection propres aux produits pharmaceutiques A. - La prolongation de la durée des brevets 1. - Aux États-Unis 2. - Dans la Communauté européenne B. - La loi américaine sur les médicaments dits « orphelins » Section II La titularité du brevet d'invention aux États-Unis et en Europe Paragraph...
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La propriété intellectuelle en droit international et comparé - (02 Juillet 2007)
La mondialisation croissante de la propriété intellectuelle
Jean-Luc Piotraut - Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz
Section I L'extension du champ de la réglementation par voie de conventions internationales Paragraphe I. - La prise en compte de la propriété intellectuelle dans des traités non spécifiques à la matière Paragraphe II. - La place grandissante des conventions internationales dédiées à la propriété intellectuelle A. - La limitation initiale des conventions internationales à la seule coordination des systèmes nationaux 1. - Coordination au moyen de règles de droit international privé 2. - Coordi...
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