contrat administratif desequilibre

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616)

-05-01-03-02 La décision de passer un contrat de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du cahier des charges formant les éléments successifs d'une même opération juridique, le Conseil d'Etat, compétent pour connaître directement des conclusions dirigées contre le décret d'approbation, l'est également, en raison du lien de connexité qui les unit, pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de concéder le service public de télévision à une société, contre le contrat de concession et contre le cahier des charges de la concession. -01-04-01-01 Un requérant qui ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant intérêt à at...

... laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en applicat...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de c... interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers... fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du carac...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 2004 (cas Loi de simplification du droit)

Loi de simplification du droit - Journal officiel du 10 décembre 2004, p. 20876 -

... n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;. Vu les observations du Gouvernem..., financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparativ... variés ne puisse conduire à un déséquilibre constitutionnel grave, dénaturant les droits du P...

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ress... le projet de territoire défini par le contrat de ville (mesures de développement social, action... l'opération est financièrement déséquilibrée par la nécessité pour le maître d'ouvrage de pr...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 29 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03[2], 39-02-04 Commune ayant conclu avec une société une "convention pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau potable et d'assainissement". Si les clauses de la convention, contrairement aux stipulations indicatives du cahier des charges-type annexé au décret du 17 mars 1980 dispensent la société du renouvellement des réseaux et branchements, cette circonstance ne saurait en elle-même, être regardée comme contraire aux intérêts de la ville, dès lors que le contrat met à la charge du cocontractant des obligations non prévues par la convention-type telles que la participation au financement des travaux d'installation. -02-01-01, 16-05-03[1] Délibération par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention portant affermage de service...

COMMUNE › FINANCES COMMUNALES › BIENS DES COMMUNES › CONTRATS ET MARCHES › CONTRATS ET MARCHES › Droits et obligations contenus dans un contrat faisant apparaître un déséquilibre défavorable à la collectivité publique

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-15.609 08-16.094)

... de lier les membres du syndicat par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'au mépris des ... prévue par le contrat administratif du 27 septembre 1994 unissant la CCI de Corse aux ... encore déployé son plein effet, déséquilibre concurrentiel préexistant du fait de la subventio...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 09/00047)

..., étaient celles de Cadre administratif, niveau A, indice 2A, moyennant un salaire mensuel... complémentaires qui a déséquilibré sa trésorerie. Par décision du 21 février 2006,... devant lui être servies au titre du contrat de Prévoyance souscrit avec l'IPSEC, la salariée...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 décembre 2003 (cas Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Journal officiel du 19 décembre 2003, p. 21686 -

..., en outre, que, si le suivi des contrats d'insertion, l'instruction des dossiers et les dé... définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finance... social conduit à une forme de déséquilibre des termes de la relation contractuelle. Certes, l...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... 1945, institue un contrôle administratif des attestations d'accueil établies par les perso... qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;. 24. Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'excepti...Le contrat d'intégration que les étrangers sont invités à...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 septembre 2006 (cas Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres))

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) - Journal officiel du 3 octobre 2006, p. 14635 -

... délivrance la qualification d'acte administratif individuel (Cass. com., 31 janvier 2006, PIBD 2006... est opposable de celui, par exemple, d'un contrat qui n'étant qu'un acte valable inter partes peut ... protocole de Londres créerait un déséquilibre entre les entreprises françaises et les entrepris...