Controle sanitaire aux frontieres

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3 termes du glossaire pour Controle sanitaire aux frontieres

42 documents pour Controle sanitaire aux frontieres

- Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 mars 1998 (cas Tribunal des conflits, du 16 mars 1998, 03053, publié au recueil Lebon)
-03-01-02-03-01, 61-01-03 La décision par laquelle un agent des douanes se borne à interdire l'entrée en France d'un véhicule au motif que l'importation des déchets transportés par celui-ci était interdite par l'article 31-3 du décret du 23 mars 1990 modifié relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, n'a pas pour objet la constatation ou la répression d'une infraction douanière. La circonstance que les agents des douanes sont au nombre des agents auxquels incombe la mission de veiller au respect de cette réglementation n'est pas à elle seule de nature à conférer aux litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans l'exercice de cette mission le caractère d'affaires de douane au sens de l'article 357 bis du code des douanes, dont il ...
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières

- Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international (2005)
- Arrêté du 2 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières
- Arrêté du 29 novembre 2007 habilitant les agents du service de santé des gens de mer en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 octobre 1991, 90PA00292)
-04-01-02, 54-04-03 L'absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement aux parties préalablement à l'audience ne porte atteinte ni au principe du contradictoire, ni à la garantie d'un procès équitable rappelée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. -05-01, 14-07-02, 60-01-02-02-03, 61-01-03 La délivrance de certificats phytosanitaires par l'Etat, prévue par une convention internationale, ne peut, s'agissant d'une activité de contrôle, engager sa responsabilité que sur le fondement de la faute lourde. Une telle faute est retenue en raison de la délivrance de certificats attestant l'absence de certains insectes alors que les lots contrôlés étaient totalement infestés à leur arrivée aux E...

... non conformes à la règlementation sanitaire de cet Etat, ou, d'ailleurs, aux autres normes don...
- Arrêté du 21 avril 2008 portant habilitation des médecins du service de santé des armées en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
- Arrêté du 11 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de contrôle sanitaire aux frontières de Bordeaux
- Circulaire du 23 avril 1990 relative aux modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières

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