controle qualite industriel

• La méthode 6s. Du contrôle de qualité industriel à l’évaluation du risque médical

Résumé. Définitions. Historique. Rappel d’éléments statistiques. Discussion. Exemples d’application de la méthode 6s à la survenue d’événements indésirables. Du principe «6s» à son application pratique. Application de la méthode 6s aux données du rapport. 6s et efficacité médicale dans le quotidien d’un service hospitalier. En conclusion.

• De la sanction à la prévention de l'erreur médicale
• Commentaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 mars 2006 (cas Tribunal des Conflits, , 20/03/2006, C3505, Publié au recueil Lebon)

-03-02-07-02 Voies Navigables de France tenant de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. L'exploitation et l'entretien des voies navigables, auxquels se rattache la signalisation d'un danger résultant de la présence d'un véhicule immergé dans le canal, ne ressortissent pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose un usager du service à Voies Navigables de France, même si le dommage subi...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3416, publié au recueil Lebon)

z17-03-02-07-02z33-02z Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, le litige qui tend à la réparation de préjudices qui auraient été occasionnés aux demandeurs par l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développée par Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991, ne met pas en cause l'exercice, par cet établisse...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les... installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la l... d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil ju...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3425, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-02-04-01z17-03-02-07-02z33-02-06-01-01z Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Le litige né de la résiliation du contrat conclu par un tel office avec son directeur conformément aux prévisions de ce code relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2011 (cas Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

... ministre le 20 janvier 2009 sur le contrôle du Système de traitement des infractions constat�... conséquences sur la victime, de la qualité de celle-ci ou de celle de l'auteur, du mode opér... économique, social, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physique...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3416, publié au recueil Lebon)

z17-03-02-07-02z33-02z Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, le litige qui tend à la réparation de préjudices qui auraient été occasionnés aux demandeurs par l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développée par Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991, ne met pas en cause l'exercice, par cet établisse...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2009, 08-16.563)

... la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant, que cette obligat... 2001 et du 18 mars 2003); que, sur la qualité d'ayant droit du dernier exploitant de la Sociét�...� dépolluer a été déterminé sous le contrôle de la DRIRE, que le coût d'intervention a été c...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3425, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-02-04-01z17-03-02-07-02z33-02-06-01-01z Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Le litige né de la résiliation du contrat conclu par un tel office avec son directeur conformément aux prévisions de ce code relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 247369)

-03-02-07-02 Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police ou le contrôle, relèvent par leur nature des prérogatives administratives de la puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif. Par suite, le litige à l'occasion duquel des particuliers demandent à Voies navigables de France réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'acquisition, à laquelle cet établissement les aurait incités, d'un navire dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ne ressortit pas à...