Controle parlementaire

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2 termes du glossaire pour Controle parlementaire

487 documents pour Controle parlementaire

- LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
... avec tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et de... consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementa...
- Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2009 (cas Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale)
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

... au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction résultant notamment de la loi..., à la procédure législative et au contrôle parlementaire ; . - SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1989 (cas Loi relative à l'immunité parlementaire)
Loi relative à l'immunité parlementaire - Journal officiel du 11 novembre 1989, p. 14099 -

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140345)
-024-01, 56-007-01 En ajoutant au critère tiré de la représentation au sein d'un groupe parlementaire un critère d'habilitation des partis et groupements politiques tiré des résultats obtenus à l'occasion d'une consultation électorale à caractère national, les auteurs du décret n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire. En choisissant de se référer aux résultats obtenus lors du dernier scrutin national et de fixer un seuil de 5 % compte tenu du caractère limité des lieux d'affichage et du temps d'antenne disponible à la radio et à la télévision en vue de la campagne officielle, ils n'ont ni porté atteinte à l'égalité entre les partis et groupements politiques, ni violé le principe de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'idées et d'opinion. En attri...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1986 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 1983)
Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 922 -

... n'ont pas permis un exercice normal du contrôle parlementaire sur l'exécution du budget de 1983, ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1989 (cas Loi relative à l'immunité parlementaire)
Loi relative à l'immunité parlementaire
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juillet 1985 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 1983)
Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Journal officiel du 26 juillet 1985, p. 8509 -

... Acte essentiel du contrôle parlementaire (M Papon, Journal officiel, AN n° 3...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1995 (cas Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique)
Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1995 (cas Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique)
Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620 -
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 octobre 1988, 68638 69439)
-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le Premier ministre a fait procéder à la publication par la Documentation française du rapport de M. Alain Vivien intitulé "Les sectes en France" est un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. -05-02-03 La décision par laquelle le Premier ministre a fait procéder à la publication par la Documentation française du rapport de M. Alain Vivien intitulé "Les sectes en France" a eu pour objet et pour effet de porter ce rapport à la connaissance de l'ensemble du public. Ainsi le champ d'application de cette décision s'étend au-delà d'un seul tribunal administratif. Le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre ladite décision. -07...

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