Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. -03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du...
-01-015-02 En adoptant les articles 18, 19 et 20 de la loi DCRA, relatifs notamment aux obligations d'accuser réception des demandes et de les transmettre à l'autorité compétente pour en connaître, le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers des administrations, n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes adressées par le représentant de l'Etat aux collectivités territoriales dans ce cadre.
..., recevable à demander la suspension de ces actes, alors que les dispositions de cet article n'étai...
-08-01, 135-01-015, 135-01-015-01, 39-02 Faute de transmission au représentant de l'Etat, en exécution des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, un avenant à un marché conclu par une collectivité locale n'est pas opposable au cocontractant, alors même que la délibération autorisant la conclusion de cet avenant a été transmise à cette autorité.
... par la loi du 22 juillet 1982 : "I- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoir...
-01-015-02, 54-06-05-11 Ni les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens lorsque sont rejetés des déférés préfectoraux intervenus dans le cadre du contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales.
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