Controle l etat

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• AUTRES QUESTIONS RELATIVES A LETAT DES PERSONNES -Interdiction de séjour. Décret du 17 mars 1956. Pouvoirs de contrôle du juge (26-01-04)

• PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE LEXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT
• TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU À LEURS GROUPEMENTS DAÉRODROMES CIVILS DE LETAT (ART. 28 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• RESPONSABILITE DE LETAT POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Faute de nature à engager la responsabilité de lEtat
• Retards dus à des contrôles et examens intempestifs de lots de vins importés dItalie effectués par le service des douanes en méconnaissance des prescriptions de larticle 30 du traité instituant la C.E.E. (15-07)

• Arrêté du 22 avril 2011 pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO

• Journal Officiel num. 101, 30 avril 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juillet 1994 (cas Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer)

Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9957 -

• Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO

• Journal Officiel num. 24, 29 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juillet 1994 (cas Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer)

Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 décembre 1967 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l')

Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'

• Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées

• Journal Officiel num. 94, 21 avril 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté