controle de gestion bancaire

• Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1997, 164797, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par la commission bancaire lorsqu'elle estime que la gestion d'un établissement de crédit ne peut plus être assurée dans des conditions normales et décide en conséquence de désigner un administrateur provisoire par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée par la loi du 8 août 1994. Le juge exerce également un contrôle normal sur l'appréciation portée par la commission lorsqu'elle estime que des circonstances particulières justifient que la mesure soit prise sans procédure contradictoire préalable, par application de l'article 48-II de la loi du 24 janvier 1984 modifiée par la loi du 8 août 1994.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)

... du montage et gérée par la société de gestion de portefeuille Eurofin gestion, filiale du groupe... avaient été versé sur un compte bancaire normal, comme convenu, au lieu d'être placés sur... de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regar...

• Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

...�glement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agr�... autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;. Vu le règlement 97-02 du Comit... bancaire et financière relatif au contrôle interne du 21 février 1997 ;. Vu le règlement n�...

• Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

..., d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrep... dispositions en faveur des créanciers bancaires dans le cadre de la loi déférée s'ajoutent à d...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

..., rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé... financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O... un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémi...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0153, du 4 avril 2006)

... administratif puis conseiller de gestion. Par lettre du 17 juin 2002, Serge X.. a été con...'absence de procédés d'analyses et de contrôles financiers depuis août 2001, les faits ne sont pa... contrôle de gestion aucun rapprochement bancaire depuis le mois d'août 2001 pas de suivi des stock...

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... aux charges et produits divers de gestion courante, sont réservés aux divers autres charge... au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la red...Effets à l'escompte. 5115. Cartes bancaires à l'encaissement. 5117. Chèques impayés. 5118. ...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 265089)

-04-01 a) Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9, L. 514-1 et L. 613-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de crédit municipal constituent des établissements du secteur bancaire soumis aux règles générales des établissements de crédit et au contrôle de la commission bancaire. Celle-ci peut donc adresser une injonction à une caisse de crédit municipal dès lors que les informations dont elle dispose font apparaître que son équilibre financier est compromis ou que ses méthodes de gestion ne sont pas satisfaisantes.,,b) Il appartient toutefois à la commission bancaire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier...

• Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF

... à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organ... la mise en place d'un cadre chargé du contrôle du respect des obligations d'indépendance et du r... de longue durée (dix ans) et d'une part bancaire à maturité plus courte (cinq ans), toutes deux �...

• Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
• Délibération