controle de constitutionnalite a posteriori

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... d'un tel vote quant à la constitutionnalité de la loi déférée, laquelle reprendrait, pour l... entre les partenaires, sans qu'aucun contrôle juridictionnel préalable dudit contrat ne soit pr... ? La faculté de saisir le juge a posteriori est une bien maigre garantie. On ignore, en effet,...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... et les agents placés sous leur contrôle ; que les auteurs des deux saisines reprochent à ... n'étant alors informée qu'a posteriori. La combinaison de l'article 1er et 39 de la prés...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-81.748, Publié au bulletin)

... et de permettre au juge d'exercer son contrôle notamment sur la concordance entre les opérations... la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle il repose, doit être écarté; . Sur... prétendue possibilité de demander a posteriori la restitution de ces documents; que cette restitu...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

... échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant de..., vous avez admis la constitutionnalité des dispositions autorisant l'administration des i... ces nouveaux pouvoirs de contrôle a posteriori. Gageons, à cet égard, que les sociétés de per...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double... en fonction de l'impact économique a posteriori de l'usage visé par l'exception peut s'avérer ex... ne constitue pas un motif de constitutionnalité. D'une part, cette disposition introduite par la l...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 septembre 2006 (cas Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres))

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) - Journal officiel du 3 octobre 2006, p. 14635 -

... les autres questions de constitutionnalité :. 8. Considérant, en premier lieu, que la mécon... établie par le breveté lui-même a posteriori et alors que ce dernier a déjà connaissance des ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2000 (cas Loi relative à la chasse)

Loi relative à la chasse - Journal officiel du 27 juillet 2000, p. 11550 -

... des animaux prédateurs et à son contrôle avaient été adoptées en termes identiques par l... à la saisine par laquelle la constitutionnalité de la loi relative à la chasse, adoptée par l'As..., alors qu'un simple contrôle a posteriori des budgets permettrait d'atteindre l'objectif pou...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 2004 (cas Loi de simplification du droit)

Loi de simplification du droit - Journal officiel du 10 décembre 2004, p. 20876 -

... préalable, mais aussi, sous le contrôle du juge, à la condition que le projet envisagé c... pour justifier par une étude, a posteriori de la décision d'y recourir, les raisons qu'elle ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1986 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 1983)

Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 922 -

... n'ont pas permis un exercice normal du contrôle parlementaire sur l'exécution du budget de 1983, ... que le contrôle de la constitutionnalité de la loi de règlement ne se confond pas avec cel... peut permettre de les régulariser a posteriori." (Journal officiel, Débats parlementaires, Assem...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2003 (cas Loi relative à l'archéologie préventive)

Loi relative à l'archéologie préventive - Journal officiel du 2 août 2003, p. 13304 -

... de fouilles "repassent sous le contrôle de la personne en charge du projet d'aménagement"... peut faire l'objet d'un contrôle a posteriori et d'un rattrapage. Il est exact que la loi critiq...