-05-01 La procédure prévue par les dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative est susceptible de s'appliquer lorsque, une opération de concentration ayant été réalisée sans être notifiée contrairement aux dispositions des articles L. 430-3 et L. 430-4 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 430-8 de ce code, d'enjoindre la notification de l'opération. -05-03-02 La procédure prévue par les dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative est susceptible de s'appliquer lorsque, une opération de concentration ayant été réalisée sans être notifiée contrairement aux dispositions des articles L. 430-3 et L. 430-4 du code de commerc...
... réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre par...
-05-01-03 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avoir recueilli le 28 juillet 2004 l'avis du Conseil de la concurrence a autorisé le 16 août 2004 la reprise de Moulinex par Seb au motif que cette opération de concentration n'était pas de nature à porter atteinte à la concurrence. L'erreur, contenue dans l'avis du Conseil de la concurrence et reprise dans la décision d'autorisation, sur la mesure de l'écart entre les parts de marché détenues par le nouveau groupe en 2003 par rapport à celles que détenait Seb en 2000, qui n'a d'incidence significative que sur deux des treize marchés pertinents retenus, n'a pas affecté le premier des trois éléments de la démonstration retenue, qui concernait l'évolution des parts de marché, dès lors que les parts de marché détenues...
... Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises... relative aux nouvelles régulations économiques ;. Vu le code de justice administrat...
-03-03-01, 14-05-01 Le projet de prise de contrôle par la Société générale de brasserie (Sogebra), filiale du groupe Heineken, de la société Fischer et de sa filiale Grande brasserie alsacienne d'Adelshoffen a été accepté par les ministres compétents sous réserve que le groupe Heineken cède un nombre significatif d'entrepôts au bénéfice d'acheteurs juridiquement et financièrement indépendants de certains brasseurs importants dont Interbrew. En application du principe général des droits de la défense, cette décision ne pouvait intervenir sans que la société Interbrew ait été mise en mesure de présenter ses observations.
... 1986 susvisée : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de... le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du cons...
-03-03-03, 14-05-01(1) L'article 30 du décret du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit qu'"avant de prendre la décision ..., le ministre chargé de l'économie envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". Si cette disposition ne fixe pas la durée du délai qu'elle prévoit, les parties doivent être mises en mesure de présenter utilement leurs observations. En l'espèce, le délai a été de quatre jours, mais à la date de la communication du projet de décision et de l'avis du Conseil de la concurrence, la société requérante avait déjà été mise à même, lors des séances de trava...
... 1986 susvisée : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de... le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Cons... qui concerne le champ d'application du contrôle prévu en matière de concentration :. Consid...
-05-01, 29 Demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à l'industrie autorisant l'opération de prise de contrôle par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens de la société Clemessy, détenue pour plus de deux tiers par la société rhénane de participation et de gestion (SRPG). -05-01, 29 a) Accord intervenu entre EDF, la société Cogema et la société Siemens France prévoyant qu'EDF détiendrait 45% du capital de la SPRG par l'intermédiaire d'une filiale à 100%, désignerait quatre administrateurs sur neuf au conseil d'administration de la SPRG qui délibérerait à la majorité qualifiée des 6/9ème, Cogema et Siemens désignant respectivement quatre et un administrateurs, nommerait pour deux ans en alternance...
... mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;. ... code de commerce : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de...
-05-005 a) Tant sous le régime de contrôle des concentrations issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que sous celui issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la saisine du conseil de la concurrence par le ministre chargé de l'économie n'est qu'un élément de la procédure qui permet aux autorités compétentes soit d'interdire l'opération de concentration, soit de l'autoriser, sous la réserve éventuelle de l'observation de prescriptions de nature à assurer une concurrence suffisante ou à contribuer au progrès économique et social. Elle a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.... ...b) Il en est de même de la décision par laquelle l...
-05-02 Les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, ne réservent pas l'application de la procédure simplifiée qu'elles définissent à la répression d'infractions commises ou constatées dans des conditions particulières. Le Syndicat des gérants de stations-service de la Réunion, invité par le ministre de l'économie, des finances et du budget à présenter ses observations sur les griefs relevés à sa charge et informé de ce qu'il n'avait pas été décidé d'engager à son encontre la procédure prévue par l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, n'a pas demandé, ainsi qu'il en avait...
-05-01-03 a) Par une décision du 19 novembre 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, sur le fondement des dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-5 du code de commerce, autorisé sans réserve la société KPMG SA à acquérir 100 % des actions de la société Salustro, Reydel ...& Associés Holding. En l'espèce, le ministre a retenu deux marchés de l'audit et de l'expertise comptable selon la taille des entreprises clientes, puis les a examinés dans leurs différentes composantes. Ce faisant, il n'a pas retenu une définition erronée des marchés susceptibles d'être affectés par l'opération de concentration.,,b) 1) Les effets unilatéraux de l'opération de concentration contestée restent d'une ampleur modeste. Par ailleurs, la capacité des con...
..., du ministre chargé du secteur économique concerné ; qu'aux termes de l'article L. 430-5 du...
-04-03-07-03[1], 14-05-01[1] L'article 16 de la loi du 19 juillet 1977, qui figure au titre III de cette loi, relatif aux sanctions applicables en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, et qui prévoit que la procédure devant la Commission de la concurrence doit être "de nature à assurer les garanties des droits de la défense" et "présenter à l'égard de toute partie intéressée un caractère pleinement contradictoire", n'est applicable que lorsque la commission statue sur des cas relevant du titre III de la loi. Cet article n'est pas applicable lorsque la commission est saisie en application du titre II de la loi, relatif au contrôle de la concentration économique. -04-03-07-03[2], 14-05-01[2] Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 19 j...
-05-005 Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "(...) Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1986, avant de prendre sa décision, le ministre "envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". La combinaison de ces dispositions implique que les ministres ne sont pas tenus à une nouvelle saisine du Conseil de la concurrence après que les entreprises intéressées ont répondu au projet de décision et à...
... le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Cons... novembre 1999 laisserait subsister le contrôle qu'en tant que propriétaire de la marque "Orangin...
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