-03-02 Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de réadmission d'un étranger sur le territoire national prise par les autorités françaises en conséquence d'un refus d'admission décidé par les autorités d'un autre Etat, est inopérant à l'encontre d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, dès lors que cet arrêté est pris sur le fondement non pas de cette décision mais de l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour.
-03-03 Etranger placé en rétention administrative ayant tenté de contester par télécopie, dans les délais impartis, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Impossibilité technique d'utiliser cette voie de droit en raison d'une panne du télécopieur du tribunal administratif. Lorsque le délai imparti pour former un recours contre l'arrêté préfectoral prononçant la reconduite à la frontière est proche d'expirer et que l'étranger est confronté à une impossibilité technique qui ne lui était pas imputable, ce dernier n'est pas légalement tenu de tenter de recourir aux autres voies de saisine prévues par l'article R. 776-6 du code de justice administrative. Sa requête devant le tribunal ne peut donc, dans ces conditions, être rejetée pour tardiveté. ...
... France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas é... à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriés ...
-01-02-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur la contestation des stipulations de l'article 2 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 autorisant le Premier ministre, sous certaines conditions, à rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieurs de la zone Schengen, au regard des articles 14-2 et 61 du traité instituant la Communauté européenne. -01-06-01-01 La décision de rétablissement temporaire du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en application de l'article 2 de la conv...
-05-02-06, 335-005 L'article 10 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que : "Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en France opposée à l'étranger est prise (...) par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste (...)". L'article 6 du décret du 14 octobre 1994 dispose que : "Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (...) exerce son autorité sur les services de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins". Le chef du poste de police de Genève-Cor...
-03-02-01 En vertu des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 11 mai 1998, les étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peuvent, sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22 de cette ordonnance. a) Méconnaît ces dispositions un arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étranger souffrant d'une affection diabétique insulino-dépendante, pour laquelle il suit en France un traitement dont le défaut pourra...
-03-02-01-01-02 a) En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter personnellement, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou au commissariat de police. Ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments nouveaux, présente une nouvelle demande d'asile, de son droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent po...
... 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X.. A ;. . 2°) de rej...
-03-02, 37-05 Etranger frappé par un arrêté de reconduite à la frontière alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire assortie d'une interdiction de quitter le territoire français. L'existence de cette mesure de contrôle judiciaire n'affecte pas la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, dont l'exécution ne pourra toutefois intervenir qu'une fois levée par le juge judiciaire l'interdiction de quitter le territoire.
-03-03 Les dispositions du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, instituent une procédure de reconduite d'office à la frontière distincte de celle des arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article 22, et soumise à des règles de contrôle juridictionnel différentes de celles que fixe l'article 22 bis. Les décisions de reconduite d'office à la frontière ne peuvent faire l'objet que d'une demande d'annulation devant le juge administratif de droit commun statuant selon la procédure ordinaire, assortie, le cas échéant, d'une requête à fin de sursis à exécution. Dans l'hypothèse où, contrairement aux prescriptions de l'article 26 bis, une décision de reconduite d'office à la frontière serait interv...
-03-02-03(1), 335-03-02-03(2), 335-03-03-07(1), 335-03-03-07(2), 35-04 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière dont il fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense d...
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