contestation contravention

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

...« 7. En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis d...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Code pénal

... gravité, en crimes, délits et contraventions. . . . . Article 111-2 . . La loi détermine... une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, d...

• Codes

• Code civil

... soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la ... . . . Article 50 . . Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonction...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-80.895, Publi)

...Z.. a demandé que la contestation soit portée devant la CCED; qu'ainsi il ne saurai... se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'arti...

• Code de procédure pénale

... par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement so... de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu pa...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 novembre 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2008, 08/00447)

... lettre du 18 Juin 2007 l'avis de contravention qui lui a été adressé, indiquant qu'il co... moment, que ce fusse lors de la contestation de l'avis de contravention ou lors de l'audience d...

• Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

... à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,... relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contra...

• Journal Officiel num. 133, 11 juin 2009
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Code de commerce

..., qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. . . . . . ..... En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précéden...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 février 1992 (cas Tribunal des conflits, du 24 février 1992, 02685, publié au recueil Lebon)

-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-005 Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux. En présence d'une voie de fait de l'administration, le juge de l'action possessoire peut réintégrer l'occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu'il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété. Parcell...

... la procédure de répression des contraventions de grande voirie ; que le tribunal administratif d..., ne pouvait, - en présence d'une contestation sérieuse sur l'appartenance des parcelles au doma...

• Code du travail applicable à Mayotte

... . Article L156-2 . . En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3 [*retenues .... En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la...

• Codes