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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 72998, publié au recueil Lebon
Recurso nº 72998
16-03-06, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02 Le 21 mai 1980, pour procéder, à la demande de M. V., fils adoptif de Mme C., à l'inhumation de celle-ci dans le caveau de la famille C., dans le cimetière de la commune de Contes, le fossoyeur municipal a constaté que les cercueils des personnes inhumées en 1912, 1937, 1951 et 1962 étaient décomposés et a rassemblé dans une boîte prévue à cet effet les restes desdites personnes. Une telle opération qui n'a pas le caractère d'une exhumation ne nécessitait...
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES CIMETIERES -Opération dexhumation: Absence: Rassemblement, à l'occasion d'une inhumation, de restes épars dans un caveau: Absence de nécessité de recueillir l'avis du parent le plus proche: Absence de faute simple de la commune en lespèce (16-03-06)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE POUR FAUTE: APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police: Opération réalisée à l'occasion d'une inhumation et ne constituant pas une exhumation: Absence de faute (60-01-02-02-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES DE POLICE: POLICE MUNICIPALE -Rassemblement à loccasion dune inhumation de restes épars dans un caveau: Opération ne constituant pas une exhumation: Absence de faute (60-02-03-02)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel Nº 05/7460, 19 Décembre 2006
... de ses demandes tendant au principal à voir " dire qu'il dispose d'un droit de passage sur la parcelle C305 situé sur la commune de CONTES et propriété des époux Z... "; Par ...... sur la parcelle C305 située sur la commune de CONTES et propriété des époux Jean-Claude Z..., que ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Temporaire des Expropriations, 06 Octobre 1967
Recurso nº CXCXAX1967X10X0EX00071X000, Ponente Cassation.
... DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'...... VEUVE ROLLINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE. PRESIDENT: M DE MONTERA - ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Temporaire des Expropriations, 06 Octobre 1967
Recurso nº CXCXAX1967X10X0EX00069X000, Ponente Cassation.
... DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'...... VEUVE ROLLINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE. PRESIDENT: M DE MONTERA - ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-16681, 25 Avril 2006
Recurso nº CXCXAX2006X04X01X00205X000, Ponente Rejet.
... perpétuelle dans le cimetière de la commune de Contes a été accordée à MM£ X£££ Antoine, ...... de ces fondateurs, ont assigné la commune de Contes, son maire et M. Antoine X£££ aux fins d'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-16681, 25 Avril 2006
Recurso nº CXCXAX2006X04X01X00205X000, Ponente Rejet.
... perpétuelle dans le cimetière de la commune de Contes a été accordée à MM. X... Antoine, Etienne ...... autres descendants de ces fondateurs, ont assigné la commune de Contes, son maire et M. Antoine X... aux fins d'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Juillet 1964
Recurso nº CXCXAX1964X07X02X00527X000, Ponente REJET.
... ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, ENONCE "QUE DAME GRIMM S'ETAIT FAIT REMARQUER DANS CERTAINS LIEUX ...... SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME GRIMM FAISAIT VALOIR QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 17 Mars 1969
Recurso nº CXCXAX1969X03X01X00113X000, Ponente Cassation.
...; A S'INSTALLER A CONTES N'ETABLISSENT PAS, POUR AUTANT QU'IL AIT ENTENDU ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Nîmes Nº 630, 06 Avril 2006
Recurso nº JAX2006X04XNIX0000000047
... Quartier Lacoste "Le Clos de Contes" 06390 CONTES représenté par la SCP FONTAINE, ...... Directrice de la Maison de Retraite "l'Oliveraie" "Clos de Contes" 06390 CONTES représenté par la SCP GUIZARD-...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 janvier 1982, 22864, publié au recueil Lebon
Recurso nº 22864
68-01-01-01 Décret approuvant un S.D.A.U. n'ayant pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur, telles qu'elles ont été élaborées par la commission et soumises à l'avis des conseils municipaux en vertu de l'article R.122-13 du code de l'urbanisme, mais ayant aggravé le régime applicable aux espaces naturels. Cette aggravation, qui ne met pas en cause l'économie générale du projet, n'obligeait le gouvernement ni à provoquer une nouvelle délibération de la commission, ni à rec...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: LEGALITE DES PLANS: PROCEDURE: S.D.A.U: Modification du contenu par l'acte d'approbation: Nouvelles consultations (68-01-01-01)
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