-01-05-01, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04, 36-05-05 Un agent titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg, mis à disposition d'une association sans but lucratif, bénéficiait de la part de celle-ci d'un contrat lui assurant une rémunération complémentaire. Ce contrat étant un contrat de droit privé, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait, dans la situation de mise à disposition, continué de dépendre de la communauté urbaine et à percevoir son traitement de fonctionnaire territorial, la demande par laquelle il conteste les modalités de sa remise à disposition de son administration d'origine et réclame la condamnation de l'association à lui verser diverses indemnités, fondée sur les stipulations de ce contrat, quelle que soit la légalité de celles-ci, relève de la compétence du ...
... et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PLETTA...
-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 M. du P., engagé à partir du 1er mars 1979 en qualité de directeur de l'Association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L. -, a été licencié le 21 août 1981 et réclame à cette association, à laquelle est substituée l'agence nationale pour l'information touristique [A.N.I.T.], le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail dont il impute la responsabilité à l'organisme employeur. Malgré diverses particularités contenues dans les statuts de l'Association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L. -, et alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, est un organisme de droit privé. Par suite le contrat de travail qu'elle a conclu avec M....
-01-05-01, 17-03-02-005, 54-09-04-01 Alors même qu'une association serait affiliée à une fédération nationale participant à l'exécution d'une mission de service public, le litige portant sur le point de savoir si un adhérent de cette association lui a adressé une lettre de démission et si les responsables de cette association pouvaient refuser de tenir compte d'une démission présentée après la date annuelle fixée par le règlement intérieur de l'association ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
... 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond de G...
-01, 17-03-02-04-02, 36-01-01-005 L'association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" est, alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Dès lors, le litige qui l'oppose à son ancien directeur musical sur les suites du contrat qui l'a liée à celui-ci relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.
-01-05-01-01, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Les personnes privées qui, en vertu de l'article 1er du la loi du 29 octobre 1975, relative au développement de l'éducation physique et du sport, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives, sont associées par le législateur à l'exécution d'une mission de service public. Ainsi, la Fédération française de football, habilitée par arrêté ministériel, se trouve pour l'accomplissement des diverses missions confiées aux fédérations sportives par cette loi et notamment l'exercice d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés et groupements affiliés, chargée d'un service public administratif. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la mes...
... LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX , SAISI PAR M.PESCHAUD MICHEL , APPELANT D'UN JUG...
-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Suivant convention en date du 29 septembre 1978, l'Association "Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel", soumise à la loi du 1er juillet 1901, a confié, sous sa seule responsabilité financière, à la Société anonyme Merx le soin de préparer, organiser, réaliser et gérer une manifestation annuelle au Palais des expositions de Nice. Cette convention ayant été résiliée le 28 mars 1980 par le maire de Nice, président de droit de ladite association, la Société Merx a assigné cette dernière en paiement d'une somme de 2.242.158,30 F, montant des frais et avances, et d'une somme de 2.000.000 F à titre de dommages et intérêts. Eu égard à son organisation et aux modalités de son financemen...
-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle E. la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat d'initiative de Remering, du contrat passé le 1er décembre 1979 entre ledit syndicat et Mlle E. et donnant à cette dernière en gérance salariée le poste de directrice d'exploitation du café restaurant dénommé "Le Foyer" situé au centre de plein air. Le syndicat d'initiative de Remering-les-Puttelange est une association de droit privé. Eu égard aux modalités de son organisation, il n'a pas, en passant le contrat du 1er déce...
-01, 17-03-02-05-01 Aucune prérogative de puissance publique n'ayant été conférée à une association agréée pour exercer le contrôle de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent, même si elle poursuit une mission d'intérêt général, de la compétence des tribunaux judiciaires.
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