-05-06-02-01, 17-05-02-01 Des conclusions par lesquelles un requérant conteste l'exclusion de l'aire de production d'un vin d'appellation d'origine -définie par décret- de diverses parcelles lui appartenant doivent en réalité être regardées comme tendant à l'annulation partielle du décret ayant fixé ou modifié les limites de ladite aire de production. Elles ressortissent, en conséquence, de la compétence directe du Conseil d'Etat [1].
... POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LE SIEGE EST .. A PARIS 8EME , ENRREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1982 ET LE 13 OCTOBRE ...
-02-02-02-02, 03-05-06-02 Article 21 du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlées prévoyant que les propositions de délimitation faites par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées sont approuvées par décret et précisant que ce décret doit être pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai 1919. Légalité d'un décret simple qui approuve la délimitation d'une aire de production plus restreinte que celle qui avait été fixée en application de la loi du 6 mai 1919 par un jugement du 26 juin 1923, alors même qu'il étend l'aire délimitée par un décret du 31 juillet 1937 qui ne constituait pas une délimitatio...
... et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement ...
-05-06-02 Un décret relatif à une nouvelle appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural interdisant le détournement ou l'affaiblissement de la notoriété d'une appellation d'origine déjà reconnue. -02-01-03 Un décret relatif à une nouvelle appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural interdisant le détournement ou l'affaiblissement de la notoriété d'une appellation d'origine déjà reconnue.
... et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIV..., avocat de l'Institut national des appellations d'origine, . . - les conclusion...
-05-06-02 a) Bien que la loi du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole n'ait prononcé aucune abrogation expresse, elle doit être regardée comme permettant, par voie de décret en Conseil d'Etat, d'apporter d'éventuelles modifications ou dérogations aux règles de fond fixées pour la délimitation de l'aire de production d'une appellation d'origine contrôlée par une loi spéciale, en se fondant sur d'autres critères que ceux résultant de cette loi spéciale.,,b) Au titre de ces autres critères, peuvent être pris en compte la nature du sol et du sous-sol, la pente du terrain, son exposition, l'environnement ou les usages actuels et antérieurs.
... 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2004, par laquelle le...
-09-02-01, 03-05-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 que l'Institut national des appellations d'origine est compétent pour engager la procédure conduisant à la révision ou à la modification d'une aire de production. L'article 18 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, issu de la loi du 22 juillet 1927 et relatif à la procédure d'établissement de la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation "Champagne", a été implicitement abrogé par lesdites dispositions (sol. impl.).
... le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du t...
-03-03-01-008, 03-05-06-02-01(1) L'article 2 du règlement pris en application de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" a institué une "commission de classement" chargée de proposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des exploitations ayant le droit d'utiliser les mentions "grand cru classé" et "premier grand cru classé". En vertu de l'article 5 du même règlement, lorsque la commission s'apprête à rejeter une candidature parce que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies, cette "décision" est communiquée aux candidats qui peuvent présenter toutes observations utiles et demander un nouvel examen. En vertu de l'article 6 du règlement, une procédure iden...
...e le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société c...
-01-06-01-01 La décision par laquelle le comité national de l'I.N.A.O. a rejeté une réclamation relative au non classement dans l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Bordeaux" de parcelles affectées à la viticulture, n'est pas une décision individuelle. -03-03-027, 03-05-06-02-01 Si les requérants se plaignent de n'avoir, préalablement à la délibération par laquelle le comité national de l'I.N.A.O. a rejeté leur réclamation relative au non classement dans l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Bordeaux" des parcelles dont ils sont propriétaires, pas été informés des "griefs" retenus par les experts contre les parcelles litigieuses et de n'avoir pas été mis en mesure d'y répondre, aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun pr...
... 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1989, par laque... national de l'Institut national des appellations d'origine rejetant leur réclamation relative au n...
-05-06-02, 54-01-01-01 L'article 3 du décret du 29 juin 1936 modifié relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Champagne" prévoit que "la délimitation communale (...) sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine". Le rejet, par le directeur de l'INAO, de demandes de propriétaires tendant au report, sur les plans cadastraux, de la délimitation de leurs parcelles incluses dans les limites de l'appellation d'origine contrôlée constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
... 17 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NAT...
-05-06-02, 54-06-05-11 Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
... le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. ...
-02-02-02-01, 03-05-06-02 Les dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans leur rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984, qui régissent notamment la procédure de délimitation de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", ont eu pour objet d'autoriser le Gouvernement, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, à étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927.
... et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT RE...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
beauchamps immobilier | Magistrats et auxiliaires justice | controle technique bruxelles | Ambrief | oficial proteccion regimen sancionador viviendas | solicitud reduccion jornada hijo | contrato distr | estatut dels treballadors 2008 català | caducidad ejecucion forzosa
