Consultation en matiere juridique

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

4 termes du glossaire pour Consultation en matiere juridique (liste complète)

544 documents pour Consultation en matiere juridique

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 juin 2002, 230817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-04-02 En s'abstenant de retenir, au titre des diplômes de nature à justifier, à eux seuls et sans condition d'expérience professionnelle, de la compétence juridique appropriée exigée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le diplôme de maîtrise en gestion de patrimoine délivré par les instituts professionnalisés de gestion du patrimoine des universités de Paris IX et de Caen, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de la faculté qui lui est donnée par la loi de conférer l'agrément pour la pratique rémunérée du droit à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle non réglementée. -07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision pr...

... habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé... consultation et la rédaction d'actes en matière juridique (..) ; qu'en vertu du même texte, cett...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : «... est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'... 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'artic...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-04-02, 55-02 En s'abstenant de retenir, au titre des diplômes de nature à justifier, à eux seuls et sans condition d'expérience professionnelle, de la compétence juridique appropriée exigée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le diplôme de maîtrise en gestion de patrimoine délivré par les instituts professionnalisés de gestion du patrimoine des universités de Paris IX et de Caen, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de la faculté qui lui est donnée par la loi de conférer l'agrément pour la pratique rémunérée du droit à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle non réglementée. -07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décisi...

... habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé... consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ..)" ; qu'en vertu du même texte, cet...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-66.319, Publi)
... toute imputation de coûts juridiquement infondée et, de manière générale, toute possib... de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité ... consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conform...
- Code de l'aviation civile
... . Article L121-6 . . Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un a...� administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après ... d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des trai...
- Codes
- Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
... ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la quali... chargé de la recherche, après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des inf... et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant de l'i...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009, 07/08632)
... OPQCM peuvent délivrer des consultations juridiques dans le respect des dispositions de l'a..., qui exerce son activité d'audit en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans certains pays ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 novembre 2001 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 15 novembre 2001, 97-12359)
... de Nice, d'exécuter des travaux juridiques en violation de l'article 59d.elaloidu3l décembre... une réglementation générale de la consultation en matière juridique et de la rédaction des acte...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de ...; qu'en particulier, en permettant la consultation des données nominatives à des fins d'enquête ad... nécessaire pour « donner un fondement juridique solide au pouvoir de réquisition du préfet » af...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 novembre 2001 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 15 novembre 2001)
... de Nice, d'exécuter des travaux juridiques en violation de l'article 59d.elaloidu3l décembre... une réglementation générale de la consultation en matière juridique et de la rédaction des acte...

Page suivante