-04-01-02-01-03-005, 18-03-03 La créance d'une commune consistant en la participation financière d'un particulier aux dépenses d'équipements publics n'est pas de nature fiscale. -04-01-03, 18-06 Si M. V. est lui-même redevable à l'égard de la commune de Rambouillet de la taxe locale d'équipement correspondant à l'opération de construction de son garage, pour un montant de 34.399,20F, du fait de l'annulation de la délibération du conseil municipal de cette commune du 8 novembre 1971 en vertu de laquelle il en avait été exonéré, la compensation de sa dette fiscale avec la dette de la commune de Rambouillet, provenant du versement par M. V. à la commune d'une somme indue d'un montant de 90.240F au titre de la participation financière aux dépenses d'équipements publics, ne peut être o...
...Sécurité des portes automatiques de garage. Article L125-3 . . L'installation des portes a...
-03-03-01 Le projet d'aménagement et de reconstruction d'une ville édictant, en ce qui concerne les marges de reculement sur les limites séparatives, des règles différentes de celles du décret du 30 novembre 1961, il convient, en application de l'article 1er de ce décret, de se référer aux dispositions du projet d'aménagement. -01-04 Projet d'aménagement prévoyant la possibilité de réduire la marge de reculement des constructions par rapport aux limites séparatives après avis favorable des "services d'urbanisme" à condition que "la hauteur des murs de façade" ne dépasse pas le double de leur distance aux limites séparatives : - la hauteur du mur de façade doit être mesurée du sol a l'égout de couvertue et non au faîtage; - l'avis favorable des services d'urbanisme est celui du dir...
... D'HABITATION ET LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'AR...
-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un maire peut légalement, sur le fondement de l'article ND2 d'un plan d'occupation des sols autorisant sous certaines conditions "la création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité", autoriser par un permis modificatif l'aménagement d'un comble et la construction d'un garage en sous-sol dans un bâtiment à usage d'habitation.
-02-04-04 Arrêté d'un maire approuvant, en application de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, la modification du cahier des charges d'un lotissement. Cette décision ayant été prise non pour un motif d'urbanisme, mais exclusivement en vue de régulariser la situation de fait résultant de la construction d'un garage en méconnaissance des dispositions antérieures du cahier des charges approuvé, l'arrêté et, par voie de conséquence, le permis de construire délivré sur son fondement, sont illégaux.
-02-03-02 Constituent de telles demandes [et ne sont donc pas soumises au délai de recours contentieux en application de l'article 1-1 du décret du 11 janvier 1965] celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir la participation des constructeurs aux dépenses de réalisation d'équipements publics exceptionnels visée à l'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 [1]. -03-05-07 L'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 issu de la loi du 16 juillet 1971 autorise le conseil municipal à exempter de la taxe locale d'équipement les constructions à usage commercial ou industriel qui, par leur situation ou leur importance, nécessitent des équipements publics exceptionnels et prévoit qu'en pareil cas le préfet précise par arr...
...X.. DE MAELE POUR L'EDIFICATION D'UN GARAGE A RAMBOUILLET, LE PREFET DES YVELINES A ASSUJETTI ...
-03-03-02-02 Aux termes des dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Dunkerque : "les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Toutefois, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite latérale dans le cas de constructions de bâtiments annexes jumelés et édifiés simultanément". Ces dispositions, qui fixent les règles concernant la distance minimale qui doit séparer les constructions de la limite séparative de la parcelle voisine ne permettent d'y déroger que dans le cas où la construction ...
... construire une maison d'habitation et un garage en limite séparative, sur un terrain sis .. ;. ...
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