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Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION > EMISSION ET RECEPTION DES ONDES HERTZIENNES -Décret prévoyant l'entrée d'agents mandatés de Télédiffusion de France sur des propriétés privées en vue de l'étude, de la réalisation et de l'exploitation des installations de diffusion par voie hertzienne > - Légalité au regard de larticle 66 de la Constitution (56-005[1])
• VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE > VILLE DE PARIS > POLICE -Réglementation spéciale de publicité > Constitution du groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale de publicité [article 6 du décret du 21 septembre 1980]
• ETRANGERS > REFUGIES ET APATRIDES > CONDITIONS DENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS DASILE > TEXTES APPLICABLES -Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers > - Violation du préambule de la Constitution
• TRANSPORTS > TRANSPORTS AERIENS > PRIVATISATIONS > DÉCISION DE TRANSFÉRER AU SECTEUR PRIVÉ LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE > NEUVIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946
• VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIÈRES > SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES > A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) > ABSENCE > B CARACTÈRE FICTIF DE LÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS > REGIME JURIDIQUE > SPECIALITE -Extension des compétences d'un établissement public > Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics > Décret étendant les missions confiées à Charbonnage de France
• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. PRIVATISATIONS > SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES > A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) > ABSENCE > B CARACTÈRE FICTIF DE LÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > Constitution > Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision > Etablissement public Télédiffusion de France (01-04)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > Constitution > Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision > Société Radio-France (01-04)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > Constitution > Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision > Société de programme France régions [F.R.3] (01-04)
• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES > PRIVATISATIONS > SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES > A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) > ABSENCE > B CARACTÈRE FICTIF DE LÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION > MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI > PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Accord modifiant la convention de coopération judiciaire signée entre la France et le Sénégal
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE -Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution > a) Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > Recevabilité d'un moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution > b Accord modifiant la convention de coopération judiciaire signée entre la France et le Sénégal
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > TRAITES ET DROIT DERIVE -Traités ou accords relevant de larticle 53 de la Constitution > a) Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > Recevabilité d'un moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution > b Accord modifiant la convention de coopération judiciaire signée entre la France et le Sénégal
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION > MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI > PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES -Accord modifiant la convention de coopération judiciaire signée entre la France et le Sénégal
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION > MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT > MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES DETABLISSEMENTS PUBLICS -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de létablissement public Météo-France (01-02-01-03-09)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION > MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI > PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES -Délai de convocation des conseillers municipaux > Caractère franc de ce délai (01-02-01-02-02)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE -a) Condition d'application par l'autre partie (article 55 de la Constitution) > Autorité compétente pour l'apprécier > Ministre des affaires étrangères (1) > b) Inapplicabilité faute d'application par l'autre partie > Article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et lAlgérie (01-01-02-01)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > TRAITES ET DROIT DERIVE > Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution > Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > a) Irrecevabilité d'un moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant cette ratification ou cette approbation (1) > b Irrecevabilité dun moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité ou de laccord ou de la validité de celles-ci au regard dautres engagements internationaux de la France
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT > TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ > TRAITÉS OU ACCORDS RELEVANT DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION > APPLICABILITÉ EN DROIT INTERNE SUBORDONNÉE À UNE RATIFICATION OU UNE APPROBATION AUTORISÉE EN VERTU D'UNE LOI > A) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TIRÉ DE LA NON CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI AUTORISANT CETTE RATIFICATION OU CETTE APPROBATION [RJ1] > B IRRECEVABILITÉ DUN MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDÉ DES STIPULATIONS DU TRAITÉ OU DE LACCORD OU DE LA VALIDITÉ DE CELLES-CI AU REGARD DAUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE > TRAITÉS OU ACCORDS RELEVANT DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION > APPLICABILITÉ EN DROIT INTERNE SUBORDONNÉE À UNE RATIFICATION OU UNE APPROBATION AUTORISÉE EN VERTU D'UNE LOI > A) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TIRÉ DE LA NON CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI AUTORISANT CETTE RATIFICATION OU CETTE APPROBATION [RJ1] > B IRRECEVABILITÉ DUN MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDÉ DES STIPULATIONS DU TRAITÉ OU DE LACCORD OU DE LA VALIDITÉ DE CELLES-CI AU REGARD DAUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > COMMUNE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE > CONDITIONS DE FOND -Action présentant un intérêt suffisant pour la commune et n'étant pas dépourvue de chances de succès > Condition remplie > Constitution de partie civile dans un procédure engagée contre le maire pour corruption passive et prise illégale d'intérêts > Préjudice résultant de la cession gratuite dun terrain communal dune valeur de 1,7 millions de francs (135-02-05-01-04)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION > MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT > Mesures ne modifiant pas les règles de tutelle sur les collectivités locales et leurs établissements publics > Décret n. 1062 du 22 novembre 1976 relatif aux pouvoirs danimation et de contrôle du préfet de la région dIle-de-France (01-02-01-03)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE > Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution > Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > a) Irrecevabilité d'un moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant cette ratification ou cette approbation (1) > b Irrecevabilité dun moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité ou de laccord ou de la validité de celles-ci au regard dautres engagements internationaux de la France
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION > MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT > MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Extension des compétences d'un établissement public > Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics > Décret étendant les missions confiées à Charbonnage de France
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE > RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES > RÈGLEMENT N°343/2003 DU CONSEIL DU 18 FÉVRIER 2003 ÉTABLISSANT LES CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES PAR UN RESSORTISSANT D'UN PAYS TIERS > ETAT RESPONSABLE POUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DES MEMBRES D'UNE FAMILLE (ART. 7 ET 8 DU RÈGLEMENT) > A) NOTION DE MEMBRE DE FAMILLE > B) ETRANGER POUR LEQUEL LA FRANCE N'EST PAS L'ETAT RESPONSABLE ET QUI N'EST PAS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN DEMANDEUR D'ASILE EN FRANCE > OBSTACLE À CE QUE SA DEMANDE SOIT NÉANMOINS EXAMINÉE EN FRANCE > ABSENCE, COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LARTICLE 53-1 DE LA CONSTITUTION [RJ1] (15-02-02)
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > ENTREE EN FRANCE -Admission sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie > Consignation à bord d'un navire (article 9 du décret du 13 juillet 1937) > Atteinte à la liberté individuelle des étrangers qui en font l'objet > Intervention de l'autorité judiciaire > Absence > Conséquences > Violation de larticle 66 de la Constitution
• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS > SERVICES PUBLICS COMMUNAUX > VOIRIE > COMPOSITION ET CONSISTANCE > VOIES AUTOROUTIÈRES > SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES > A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) > ABSENCE > B CARACTÈRE FICTIF DE LÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > REFUGIES ET APATRIDES > DEMANDE D'ASILE > EXAMEN PAR LE SEUL ETAT MEMBRE RESPONSABLE (RÈGLEMENT N°343/2003 DU 18 FÉVRIER 2003) > ETAT RESPONSABLE POUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DES MEMBRES D'UNE FAMILLE (ART. 7 ET 8 DU RÈGLEMENT) > A) NOTION DE MEMBRE DE FAMILLE > B) ETRANGER POUR LEQUEL LA FRANCE N'EST PAS L'ETAT RESPONSABLE ET QUI N'EST PAS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN DEMANDEUR D'ASILE EN FRANCE > OBSTACLE À CE QUE SA DEMANDE SOIT NÉANMOINS EXAMINÉE EN FRANCE > ABSENCE, COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LARTICLE 53-1 DE LA CONSTITUTION [RJ1] (335-05)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > MOYENS IRRECEVABLES > A) MOYEN TIRÉ DE LA NON CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI AUTORISANT LA RATIFICATION OU L'APPROBATION DES TRAITÉS OU ACCORDS RELEVANT DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION [RJ1] > B MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDÉ DES STIPULATIONS DU TRAITÉ OU DE LACCORD OU DE LA VALIDITÉ DE CELLES-CI AU REGARD DAUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > MOYENS IRRECEVABLES > a) Moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution (1) > b Moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité ou de laccord ou de la validité de celles-ci au regard dautres engagements internationaux de la France
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > VOIES DE RECOURS > CASSATION > CONTROLE DU JUGE DE CASSATION > REGULARITE INTERNE > QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Notion d'entreprise exploitée en France > Opérations constitutives dun cycle commercial complet à létranger (54-08-02-02-01-02)