constitution france

• RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION
• EMISSION ET RECEPTION DES ONDES HERTZIENNES -Décret prévoyant lentrée dagents mandatés de Télédiffusion de France sur des propriétés privées en vue de létude, de la réalisation et de lexploitation des installations de diffusion par voie hertzienne
• - Légalité au regard de larticle 66 de la Constitution (56-005[1])

• ETRANGERS
• REFUGIES ET APATRIDES
• CONDITIONS DENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS DASILE
• TEXTES APPLICABLES -Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions dentrée et de séjour des étrangers
• - Violation du préambule de la Constitution

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE
• PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LUNION EUROPÉENNE
• RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES
• RÈGLEMENT N°343/2003 DU CONSEIL DU 18 FÉVRIER 2003 ÉTABLISSANT LES CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE LETAT MEMBRE RESPONSABLE DE LEXAMEN DUNE DEMANDE DASILE PRÉSENTÉE DANS LUN DES ETATS MEMBRES PAR UN RESSORTISSANT DUN PAYS TIERS
• ETAT RESPONSABLE POUR LENSEMBLE DES DEMANDES DES MEMBRES DUNE FAMILLE (ART. 7 ET 8 DU RÈGLEMENT)
• A NOTION DE MEMBRE DE FAMILLE
• B ETRANGER POUR LEQUEL LA FRANCE NEST PAS LETAT RESPONSABLE ET QUI NEST PAS MEMBRE DE LA FAMILLE DUN DEMANDEUR DASILE EN FRANCE
• OBSTACLE À CE QUE SA DEMANDE SOIT NÉANMOINS EXAMINÉE EN FRANCE
• ABSENCE, COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LARTICLE 53-1 DE LA CONSTITUTION [RJ1] (15-02-02)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1998 (cas Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi)

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi

• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1998 (cas Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994)

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Journal officiel du 26 mai 1998, p. 8003 -

• Décret portant modification du décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 1997
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret

• Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

• Journal Officiel num. 207, 5 septembre 2004
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Décret

• Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale

• Journal Officiel num. 90, 17 avril 1997
• Ministère de l'économie et des finances
• Décret

• Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires