Constitution europeenne

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6)
• A INVOCATION À LENCONTRE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AYANT POUR EFFET DE RATIFIER UNE ORDONNANCE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT EN VERTU DUNE HABILITATION DE LARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DES STIPULATIONS DE LARTICLE 6

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000
• RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE DUNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
• CONDITIONS DOCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE
• ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE
• ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE
• ABSENCE
• DROIT DASILE
• DEMANDE DASILE RELEVANT DUN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (CONVENTION DE DUBLIN DU 15 JUIN 1990)
• A) ABSTENTION DES AUTORITÉS FRANÇAISES, APRÈS LENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉADMISSION, DUSER DE LA POSSIBILITÉ DEXAMINER ELLES-MÊMES LA DEMANDE DASILE CONSTITUTIONNEL (ART. 53-1 DE LA CONSTITUTION, 2ÈME ALINÉA)

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE
• PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LUNION EUROPÉENNE
• RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES
• RÈGLEMENT N°343/2003 DU CONSEIL DU 18 FÉVRIER 2003 ÉTABLISSANT LES CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE LETAT MEMBRE RESPONSABLE DE LEXAMEN DUNE DEMANDE DASILE PRÉSENTÉE DANS LUN DES ETATS MEMBRES PAR UN RESSORTISSANT DUN PAYS TIERS
• ETAT RESPONSABLE POUR LENSEMBLE DES DEMANDES DES MEMBRES DUNE FAMILLE (ART. 7 ET 8 DU RÈGLEMENT)
• A NOTION DE MEMBRE DE FAMILLE
• B ETRANGER POUR LEQUEL LA FRANCE NEST PAS LETAT RESPONSABLE ET QUI NEST PAS MEMBRE DE LA FAMILLE DUN DEMANDEUR DASILE EN FRANCE
• OBSTACLE À CE QUE SA DEMANDE SOIT NÉANMOINS EXAMINÉE EN FRANCE
• ABSENCE, COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LARTICLE 53-1 DE LA CONSTITUTION [RJ1] (15-02-02)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1998 (cas Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi)

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1998 (cas Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994)

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Journal officiel du 26 mai 1998, p. 8003 -

• Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

• Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre ' Des Communautés européennes et de l'Union européenne '

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2009 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 30/06/2009, 328879)

-055-01 Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ayant pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention, leur inobservation constitue par conséquent un manquement aux stipulations de ce dernier, selon lequel les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Le gouvernement français est donc...

• Décret no 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996 (1)

• Journal Officiel num. 229, 3 octobre 1998
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 14 novembre 1990, 89NT00765)

-02-02-01 Même en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément, la langue dans laquelle doivent être rédigées les réclamations contentieuses adressées à l'administration fiscale est la langue française. Ce principe ne constitue une violation ni de la Constitution, ni de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu des "déclarations et réserves" faites par la France lors de son adhésion à celui-ci. Ainsi, lorsque le directeur des services fiscaux est saisi d'une correspondance rédigée dans une langue autre que le français, il n'est tenu ni de la prendre en considération, ni d'inviter son auteur à en produire une traduction en langue française. En l'e...

• LOI organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/C...

• Journal Officiel num. 120, 26 mai 1998
• Loi

• LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : 'Des Communautés européennes et de l'Union européenne' (1)

• Journal Officiel num. 147, 26 juin 1992
• Loi