constitution europeenne 2004

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du servic... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur... du travail ; 8° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 268789, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07 La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose dans son article 116 que Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux./ Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées (…). A l'appui de son déféré dirigé contre l'élection des membres du bureau de l'assemblée, le haut-commissaire de la République en Polynésie française formule un unique grief, tiré de ce que le président de l'assemblée a, lors de sa prise de fonctions qui a précédé le scrutin ...

... . Vu la Constitution ;. . Vu la convention europée... de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007 (cas Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

... la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au « traité ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109)

... depuis 1993 et toujours en poste en 2004 a déclaré avoir remarqué lors des contrôles de... de la défense, du principe constitutionnel du double degré de juridiction, des articles pré... pénale, 6§1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1 et 225-2 5° du code ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 octobre 2004, 269077)

-01 a) En rappelant que la loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, et en donnant comme exemples de tels signes ou tenues, le voile islamique, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive, reprenant ainsi ceux cités lors des travaux préparatoires de cette loi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé l'interprétation de ce texte qu'il prescrit à ses services d'adopter. Il n'a ainsi ni excédé ses compétences, ni méconnu le sens ou la portée des dispositions de la loi du 15 mars 2004.... ...b) La circulaire attaquée a été prise en application de la loi du 15 mars 2004 dont elle s...

... . Vu la Constitution ;. . Vu la convention europ�... de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la co... plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir l... déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 20...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... groupes bancaires français affichent en 2004 des bénéfices record alors que parallèlement le... régulièrement la Commission européenne quant elle qualifie d'aides d'Etat, non seulement ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-19.053, Publié au bulletin)

..., il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux réguli... de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que là où l'existence d'un... n'ont pas été modifiées par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, sont d'ordre public en vertu ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes])

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

... dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificativ... des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agric...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004 (cas Traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 -

... son titre XV : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » ;. Vu l'ordonnance n�...