Constitution de la republique francaise

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES LEGISLATIFS -Article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et maintenant en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local
• Abrogation implicite par les préambules des Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 réaffirmant notamment le principe fondamental reconnu par les lois de la République de laïcité

• Décret modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture

• Journal Officiel num. 221, 21 septembre 1996
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juin 1997, 148683)

-01-02-01 Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne (sol. impl.). -01-02-02, 54-07-01-04-03 Ni l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public", ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la contrariété entre la loi fiscale française et une régle qui aurait été issue de la coutume internationale, la cour administrative d...

• Décret du 29 mars 1991 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture

• Journal Officiel num. 78, 31 mars 1991
• Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mars 2011 (cas Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française])

Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]

... permettre au haut-commissaire de la République d'annuler à tout moment les actes des communes de...

• Décret no 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 (1)

• Journal Officiel num. 174, 29 juillet 2000
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 janvier 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 janvier 1994)

-05-04-01 La convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975 dispose en son article 36 que : "Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants en vertu d'un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la façon suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée en vertu de la législation qu'elle applique dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat contractant ; b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat contractant reconnaît ce droit". La loi fédérale suisse su...

... de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble ..., conformément à l'article 55 de la Constitution de la République française ; qu'ainsi, la presta...

• Décret no 97-324 du 2 avril 1997 portant publication du protocole complémentaire no 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992 (1)

... D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE ENTRE...

• Journal Officiel num. 85, 11 avril 1997
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 246971)

-04-005 a) Les dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 n'interdisent pas au Gouvernement d'introduire dans la langue française des mots nouveaux, empruntés notamment à des langues étrangères, pour désigner des institutions ou des notions nouvelles.,,b) La création d'un nouveau grade universitaire, alors que la maîtrise correspondait à un autre niveau d'études et qu'il n'existait pas d'autre appellation dans la terminologie relative aux études universitaires susceptible d'être utilisée, impliquait soit la création d'un néologisme, soit l'emploi d'un terme d'origine étrangère. Eu égard à l'objectif d'harmonisation des diplômes européens poursuivi par le pouvoir réglementaire, ce terme devait être aisément identifiable dans l'ensemble ...

...�e par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est .., représentée par son pré... 2 de la Constitution, La langue de la République est le français ; que l'article 1er de la loi du...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2011 (cas Mme Élise A. et autres [Garde à vue II])

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

... de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée,...