constitution americaine

• A la une Aux Etats-Unis, la Cour suprême décide de la possibilité pour les détenus de Guantanamo de contester leur détention

... par extension de l'application de la Constitution des Etats-Unis aux détenus de la base américaine...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 135-136, Juin 2008

• Etats-Unis : une partie du Patriot Act déclarée anticonstitutionnelle - RDE 07390

... violent le premier amendement de la Constitution américaine, qui garantit la liberté de parole et...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 118-119, Septembre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 272098, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-055-01-06 La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent à toute personne le droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est sans incidence sur la régularité de la procédure d'extradition suivie devant l'Etat requis et, par suite, sur la légalité du décret d'extradition lui-même. -04-03-02 La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention euro...

... son extradition aux autorités américaines ;. . Vu les autres pièces du ... ne serait pas conforme à la Constitution de cet Etat ou, dans le cas d'un Etat fédéral, �...

• Aux Etats-Unis, la Cour suprême décide de la possibilité pour les détenus de Guantanamo de contester leur détention

... par extension de l'application de la Constitution des Etats-Unis aux détenus de la base américaine...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 135-136, Juin 2008

• Les limites de l'internationalisation de la propriété intellectuelle

Section I Les spécificités nationales tenant aux sources de la propriété intellectuelle Paragraphe I. - Les éventuelles sources constitutionnelles A. - Dans l'ordre juridique français B. - Dans l'ordre juridique allemand C. - Dans l'ordre juridique américain Paragraphe II. - Les sources législatives A. - Sources françaises B. - Sources allemandes C. - Sources britanniques D. - Sources américaines Section II Les spécificités nationales tenant à la défense des droits de propriété intellectuelle Paragraphe I. - L'appréciation des atteintes aux droits A. - La soumission d'une même "uvre à des régimes antagonistes B. - Les différences d'appréciation de la contrefaçon de brevet C. - Les conditions divergentes de la contrefaçon de marque Paragraphe II. - Les procédures et sanctions A. - Les rè...

• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• Le mouvement général d’internationalisation du Droit de la propriété intellectuelle

• Décret n° 2012-159 du 30 janvier 2012 portant publication de la Mesure 7 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)

... étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n... et les installations de campement américaines et chiliennes. Les personnes pénétrant dans la z...

• Journal Officiel num. 28, 2 février 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Etats-Unis : le viol d'enfant ne peut être puni par la peine de mort

... contre 4, la plus haute juridiction américaine a considéré que la peine de mort constituait un ... cruel et inhabituel interdit par la Constitution pour le viol d'un enfant lorsque ce crime n'a pas ...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 137-138, Juillet 2008

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 janvier 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2001, 1999-23174)

... la société APTX France en cours de constitution par la société américaine APTX France inc soci�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 septembre 1988, 60805, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-04 Eu égard aux particularités du marché des oeuvres d'art et aux conditions dans lesquelles un marchand exploitant une galerie de peintures achetait des tableaux, la présence, en fin d'exercice, dans ses stocks, de toiles qu'il avaient achetées depuis plusieurs années et pour lesquelles il n'avait pas encore trouvé d'acheteur ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 39 du CGI, un événement en cours rendant probable une perte lors de la vente ultérieure de ces toiles et justifiant la constitution de provisions. -04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083, 19-04-02-01-06-01-04 Un marchand, qui exploite à Paris, à titre individuel, une galerie de peintures, a sous sa dépendance une société américaine exerçant à New-York la même activité et dont il ass...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2001 (cas Loi de finances pour 2002)

Loi de finances pour 2002 - Journal officiel du 29 décembre 2001, p. 21159 -

... de la stagnation économique américaine et admis que la croissance 2001 pourrait être plu...