-05-005 Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "(...) Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1986, avant de prendre sa décision, le ministre "envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". La combinaison de ces dispositions implique que les ministres ne sont pas tenus à une nouvelle saisine du Conseil de la concurrence après que les entreprises intéressées ont répondu au projet de décision et à...
... des industries agricoles et alimentaires ; qu'en application du même décret modifié du 2... général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour signer dans ...
Section I. Des crises sanitaires ou d'une nouvelle approche de la politique de la sécurité alimentaire (1996-1999). Paragraphe I. - Crises alimentaires de la fin du XXe siècle. Paragraphe II. - De la problématique du droit de la sécurité alimentaire (2000). Section II .Le règlement 178/2002/CE ou l'acte cadre de la législation alimentaire communautaire. Paragraphe I. - Le protocole de l'analyse des risques ou les promesses d'un nouveau fait générateur de responsabilité. Paragraphe II. - Analyse des risques - Implication de différents acteurs
..., devenu un vulgaire bien de consommation, comme le confirme le scandale de la "vache folle"...
-05-03[1], 17-03-02-05-01 Les décisions prises par la "commission de constatation des prix des poudres de lait" sont des actes détachables des contrats de stockage passés par la société "Interlait". Compétence de la juridiction administrative pour en conaître [sol. impl.]. -05-03[2], 60-01-02-02-02, 60-02-02 En ne retenant, pour établir ses cotations, que les transactions portant sur des poudres de lait propres à l'industrie alimentaire et à la consommation humaine, à l'exclusion des produits destinés au bétail, la "commission de constatation des prix des poudres de lait" a fondé ses cotations sur une gamme trop étroite de produits. Ces cotations erronées ayant eu pour effet de retarder indûment les opérations d'achat de la société "Interlait" et de fausser le mécanisme de soutien...
...-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . .... de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou...
... relatif à l'hygiène des produits alimentaires;. Vu le règlement (CE) n°882/2004 du Parlement e... qualité des eaux destinées à la consommation humaine;. Vu le code de la santé publique, notamm...
... d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le vétérinaire officiel n'intervient qu... base des informations sur la chaîne alimentaire ainsi que sur la base des contrôles des animaux ...
...à lui verser une pension alimentaire mensuelle pour l' entretien et l' éducation de So... les mensualités d' un crédit à la consommation, la charge d' EDF de 34 ; . Qu' au vu de ces él...
..., des professions libérales et de la consommation, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen e...
... tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'i... au paiement direct de la pension alimentaire est complété par les mots : « et se prévaloir ...
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