Conservation des ressources

• Décret fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1993, 126037)

-04-035-01, 46-01-07, 47-02 En vertu de l'article 2 du décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon, le ministre délégué à la mer peut, en considération des ressources halieutiques, limiter le nombre de licences susceptibles d'être accordées et les attribuer en tenant compte des prélèvements totaux de captures autorisés dans les eaux définies à l'article 1er et de leur répartition en quotas, de la longueur, de la puissance et du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées et, subsidiairement, des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux. Il résulte de ces dispositions que le ministre de la...

• Décret no 97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Décret

• Arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h

... Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures t...

• Journal Officiel num. 109, 11 mai 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 145, 25 juin 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

... la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ; Vu le règ... et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune...

• Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 145, 25 juin 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Arrêté

• Arrêté fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Arrêté