conseil general du val de marne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 90468)

-03-01-03(1) Délibération du conseil général du Val-de-Marne décidant, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait grève, en deuxième lieu d'assurer aux familles des grévistes la gratuité des crèches départementales pendant la période de grève, en troisième lieu de rembourser dans la proportion de 20 % les dépenses engagées par les communes du Val-de-Marne au titre de la solidarité en faveur des cheminots grévistes, en quatrième lieu de rembourser les collèges d'enseignement secondaire ayant accordé la gratuité des cantines aux enfants des grévistes. L'aide apportée à des grévistes par un cons...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 76817, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02, 28-03-01-01 Avant l'intervention du décret n° 84-1242 du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne, le canton de Thiais contenait les communes de Thiais, de Chevilly-Larue et de Rungis. Aux termes de l'article 2 de ce décret, "Il est créé un canton de Chevilly-Larue, comprenant les communes de Chevilly-Larue et Rungis .... Les limites territoriales du canton de Thiais sont modifiées par voie de conséquence". Ces dispositions ont eu pour effet de créer les deux nouveaux cantons de Thiais et de Chevilly-Larue par division de l'ancien canton de Thiais. Il est constant que le conseiller général représentant le canton divisé de Thiais a opté, dans les conditions prévues à l'article L.209 du code électoral, pour le nouveau canto...

• Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

... à caractère consultatif ; Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :... annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Ha...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 70595, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-03-01, 48-03-04 Contrairement aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 1963 modifié, d'où il résulte que l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations doit être obtenu préalablement à la décision de "l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination", la décision attaquée, par laquelle le président du conseil général du département du Val-de-Marne a refusé d'accorder une allocation temporaire d'invalidité à Mlle B., a été prise sans que cet avis ait été recueilli. Dès lors, cette décision est entachée d'un vice qui affecte la compétence de l'autorité qualifiée pour la prendre. Mlle B. est, par suite, fondée à en demander l'annulation.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 72946, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-06 Aux termes de l'article L.223 du code électoral : "Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation". Par suite, la circonstance que plusieurs conseillers généraux dont l'élection avait été contestée ont participé, le 15 juillet 1985, à l'élection des dix vice-présidents et de la secrétaire du conseil général du Val-de-Marne n'est pas par elle-même de nature à entacher ladite élection d'irrégularité dès lors qu'au jour de ce scrutin la proclamation des intéressés en qualité de conseiller général n'avait pas fait l'objet d'une annulation devenue définitive.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juin 2001, 216908 216911)

-06-01-03 a) Le département du Val-de-Marne tient des dispositions de l'article 45 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne le droit, conféré à l'ancien département de la Seine par les lois des 10 juillet 1894 et 13 août 1926, de créer et exploiter un réseau d'assainissement sur l'ensemble de son territoire, y compris, et sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues en cette matière par l'article L. 35-4 devenu l'article L. 1331-7 du code de la santé publique et par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, sur celui des communes qui relevaient autrefois du département de la Seine-et-Oise (1). -06-01-03 b) Seule la collectivité qui est le maître de l'ouvrage constitué par le collecteur d'égout ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des conflits, du 12 décembre 2005, C3488, publié au recueil Lebon)

... décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requê�te de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 200... MARNE et de Me Odent, avocat du Conseil général du Val-de-Marne,. - les conclus...

• Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale

...Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales. Suppléant : M. Emma...Jacques Barthelemy, préfet de Seine-et-Marne.c) L'inspecteur d'académie, directeur des service...

• Journal Officiel num. 136, 14 juin 2006
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2010 (cas Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP])

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

... arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l’intéressé et d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 novembre 2001, 2001/10690)

...) Numéro d'inscription au répertoire général: 2001/10690 Pas de jonction Décision dont appel: ... légaux, ayant son siège 14 rue Pelloutier Marne-La-Vallée 77437 CROISSY-BEAUBOURG cedex 02 GAZ DE... du Président Allende 94800 VILLEJUIF Le CONSEIL GÉNÉRAL du. Val-de-Marne, pris en la personne de...