conseil general des hauts de seine

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME
• PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible
• Consultation du Conseil général préalable à la création dun arrondissement
• Création de larrondissement dAntony [Hauts-de-Seine] (01-03-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 65014, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03-03-02 Lors de sa séance du 16 novembre 1983, le conseil municipal de Gennevilliers a adopté quatre délibérations demandant à la région Ile-de-France, à l'Etat et au conseil général des Hauts-de-Seine de subventionner les travaux de réaménagement de la salle de théatre de Genevilliers, qui appartient à la commune. M. R., conseiller municipal et président-directeur général de la société coopérative ouvrière de production "Théatre de Genevilliers" a participé aux débats et aux votes concernant ces délibérations. Il doit être regardé, en tant que dirigeant de la société qui exploite la salle de théatre, comme intéressé à l'affaire au sens de l'article L.121-35 du code des communes. Illégalité des délibérations sollicitant les subventions.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 octobre 1968, 72135)

-03-02 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et sans attendre la mise en place du Conseil régional des Hauts-de-Seine, le gouvernement tenait des dispositions de "l'article 46 de ladite loi", le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 Décembre 1966 attaqué, le Conseil du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissements n'était pas susceptible de recevoir application. -03-02-03, 16-02-01 Requête dirigée contre le décret du 30 décembre 196...

• Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

... à caractère consultatif ; Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :... annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Ha...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 janvier 2012 (cas Sénat, Hauts-de-Seine)

Sénat, Hauts-de-Seine

... le 5 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulat...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 mars 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, 10/01477)

... rendu(e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE B..... 92200 NEUILLY SUR SEINEreprésenté par Me Sophie GESSAT, avocat au barreau de PARIS. ... cadre d'une convention entre le Conseil Général des Hauts de Seine et l'employeur et permettait à...

• Arrêté du 28 décembre 2007 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

...d'Engremont (Clotaire), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché aupr�ès du conseil général des Hauts-de-Seine, en qualité de directeur gén�...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-13.088)

...Donne acte au président du conseil général des Hauts-de-Seine du désistement de so...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1986, 50631, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07 Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 août 1871 "le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites". Statut général du personnel départemental des Hauts-de-Seine pris en application de cette loi disposant que "le recrutement est effectué par voie de concours sur épreuves, de concours sur titres ou d'examen d'aptitude, par référence aux dispositions applicables en la matière aux emplois homologues existant dans les communes et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou à défaut dans les administrations de l'Etat". Le règlement intérieur du c...

• Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »

... La Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-... 27 octobre 2006 ; Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 28 juin 2007 ; Vu l'aavis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 30 mars 2007 ; Vu l'avis ém...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 août 2011 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 330566)

...� modifié, s'agissant des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mar... des pièces du dossier que le conseil général des Hauts de Seine, en sa qualité de propriétair...