-01-01, 23-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale que, lorsqu'il édicte des règles définissant les conditions d'attribution et le montant de prestations d'aide sociale qui font l'objet de prescriptions définies par des lois et décrets, le conseil général ne peut édicter que des dispositions comportant des conditions ou des montants plus favorables que celles définies par ces lois et décrets. -02-04-01(1), 62-04 L'allocation compensatrice accordée aux handicapés en vertu de l'article 39-I de la loi du 30 juin 1975 constitue non une prestation de sécurité sociale mais une prestation d'aide sociale. -02-04-01(2) En prescrivant que les personnes handicapées ne peuvent bénéfic...
..., agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Dord... Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 ;. Vu le décret n° 77-1549 du...
-03[1], 17-05-04-02 La compétence des juridictions d'aide sociale ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux allocations mensuelles d'aide sociale à l'enfance. Compétence par suite du tribunal administratif pour connaître d'une requête contestant la décision du président du conseil général refusant l'attribution de l'allocation mensuelle [sol. impl.]. -03[2], 54-07-02-04-01 L'appréciation du caractère suffisant des ressources à laquelle se livre le président du conseil général pour refuser sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 l'attribution de prestations d'aide sociale à l'enfance ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni...
-02-04-01, 135-03-01-02-02-02, 62-04-07-02 Ni les dispositions du paragraphe V de l'article 39 de la loi 30 juin 1975 selon lesquelles le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire "ne reçoit pas d'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence", ni celles de l'article 5 du décret du 31 décembre 1977 modifié par le décret du 24 janvier 1995 qui permettent au président du conseil général de s'assurer du caractère effectif de l'aide apportée par la tierce personne au bénéficiaire ne l'autorisent, au cas où il entend contester la nature de l'aide voire sa nécessité, à substituer son appréciation à celle portée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel appelée,...
N., Seine-Maritime (11ème circ.)
... sous le n° 97-2480 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne...
-03-01-01(1), 23-03-01-03(1) Aux termes des articles 23 et 24 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi" et aux termes des dispositions du code des marchés publics, notamment de son article 287, le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par l'autorité compétente de la collectivité. Il résulte de ce qui précède qu'un marché n'est pas définitif du seul fait du choix opéré par la commission d'adjudication ou d'appel d'offres. L'autorité compétente pour les marchés du département est le conseil général ; celui-ci peut déléguer au bureau cette co...
... travaux ou fournitures et autoriser le président à les signer, d'autre part déterminer l'effectif... Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembr...
-04-02-01(1), 01-04-02-01(2), 01-04-02-01(3), 36-07-01-03, 36-07-05-02 Les dispositions de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoient une désignation des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux commissions administratives paritaires par l'autorité territoriale, ne font pas obstacle à ce que ces représentants soient désignés parmi les élus locaux. Cette règle de désignation ne porte pas atteinte aux prérogatives attribuées au maire par l'article L.122-11 du code des communes ni à celles qui sont attribuées au président du conseil général par les articles 25 et 31 de la loi du 2 mars 1982.
. Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pr... d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions e... la commission des finances du conseil général de Loir-et-Cher. Chevalier du 10 décembre 1998.M.... Katz, née Champagner (Corinne), avocate ; 31 ans de services.Mme Chanut (Véronique, Marie-Thé...
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré ...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du pr...II. ? A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « ... de la pêche maritime, les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » ...
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