conseil economique et social alsace

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. » ; b) ... 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour l... l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer...GAZOLE . SUPERCARBURANT sans plomb . Alsace . 4,70 . 6,64 . Aquitaine . 4,39 . 6,21 . Auvergne...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 octobre 1990, 80523)

-05-03, 44-02-01-01, 44-02-02-005, 44-02-02-01 L'arrêté attaqué en date du 4 août 1983 du commissaire de la République du département du Haut-Rhin a autorisé provisoirement, en attente de la régularisation de sa situation, la société "Les mines de potasse d'Alsace" à poursuivre l'exploitation de ses établissements classés et à rejeter, sous réserve du respect de certaines normes, ses effluents dans le grand canal d'Alsace. L'annulation de l'arrêté du 18 mars 1981 par le tribunal administratif de Strasbourg a eu pour effet de faire disparaître l'autorisation de fonctionnement dont était titulaire la société "Les mines de potasse d'Alsace" et donc de placer celle-ci dans la situation prévue par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976. Dès lors, le commissaire de la République du dépar...

... des graves conséquences d'ordre économique ou social qui seraient résultées d'une interrupt...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 décembre 1983, 28300)

-08-04-01 Conseil d'Etat ayant annulé d'une part un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une base de plein air et de loisirs sur le territoire d'une commune et déclarant cessibles les parcelles concernées, d'autre part un autre arrêté préfectoral autorisant, un an plus tard, une société privée à exploiter ces parcelles. La commune, qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance ayant abouti à la décision du Conseil d'Etat, alors qu'elle était le bénéficiaire du premier arrêté et que le second arrêté autorisait l'ouverture et l'exploitation, sur des parcelles dont la commune était d'ailleurs propriétaire, d'une carrière qui conditionnait la réalisation de la base de plein air et de loisirs, est recevable à former tierce-opposition à la décision...

..., le conseil régional et le comité économique et social de la région Alsace n'avaient pas à ê...

• Code général des collectivités territoriales

... s'administrent librement par des conseils élus. . . . . . . . . . . . . . . A... du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ains..., le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lo...

• Codes

• Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

...Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Agence nationale pour ...Agence régionale de santé Alsace. Agence régionale de santé Aquitaine. Agence ré... des échanges en technologies économiques et financières. Association artistique des concer...Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain. Cons...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... BRODARD et Monsieur Philippe ALLARD, Conseillers. Madame Christine MITTELBERGER, Conseiller supplé... a liquidé les préjudices moraux et économiques des consorts ANTOINE et a condamné la société A... d'ordre privé sur la conduite de sa vie sociale. La société AIR FRANCE n'a pas à répondre d'un..., étant précisé que la CPAM de l'Alsace du Nord a, par lettre du 30 mai 2007, fait connaî...

• Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constit...Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine. Crédit industriel de Normandie. C...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

...�e nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 20... d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes. 15. Il est versé en 2011 au dépar...GAZOLE. SUPERCARBURANTsans plomb. Alsace . 4,72. 6,67. Aquitaine . 4,39. 6,22. Auvergne . 5... moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juil...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

... publique, ou encore du Conseil économique et social ou des assemblées d'outre-mer, il n'est... extrémiste, comme c'eût été le cas en Alsace en 1998 mais aussi, en 1992, en Alsace, en Ile-de-...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1982, 12436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01 Par leurs effectifs, leur indépendance, leur expérience et leur ancienneté, les syndicats affiliés à la C.F.T.C. doivent, en Alsace, être rangés au nombre des syndicats représentatifs visés par l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 à la date du décret du 17 mars 1978 attribuant un siège supplémentaire à la C.F.T.C. au comité économique et social des régions d'Alsace et de Languedoc-Roussillon. A cette même date, l'application des mêmes critères, et notamment de celui qui est relatif aux effectifs, ne permettait pas de reconnaître aux syndicats affiliés à la C.F.T.C. dans la région Languedoc-Roussillon le caractére d'organisations représentatives [RJ1].