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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 90499, publié au recueil Lebon
Recurso nº 90499
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: QUESTIONS COMMUNES: EXEMPTIONS ET EXONERATIONS: Entreprises qui effectuent les travaux détudes nécessaires à la réalisation dopérations immobilières et de travaux publics [Art. 8 de la loi du 22 Novembre 1966, repris à larticle 261-5-5. du C.G.I.] (19-06-01-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Exemptions et exonérations: Opérations immobilières: Entreprises qui effectuent les travaux d études nécessaires à la réalisation dopérations de constructions immobilières et de travaux publics [Art. 8 de la loi du 22 Décembre 1966 repris à larticle 261-5-5. du C.G.I.] (19-06-02-01)
19-06-01-02, 19-06-02-01 L'exonération prévue par l'article 8 de la loi du 22 Décembre 1966 est limitée aux seuls études juridiques, financières, techniques ou de toute autre nature requises pour la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics. Par suite, ne sont pas visées les démarches, qui n'ont pas le caractère d'études, effectuées pour le compte du maître de l'ouvrage auprès des administrations et des établissements financiers dont les décisions sont nécessaires à la r...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 129-130, Mars 2008
Plus de transparence et de prévisibilité pour les fonds souverains et les marchés financiers
La Commission européenne a adopté, le 27 février 2008, deux communications relatives aux fonds souverains et à l'adaptation des systèmes financiers européens et ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Les Vingt-Sept renforcent le contrôle des marchés financiers
Lors du conseil Ecofin qui s'est tenu le 4 avril 2008, les ......ration en matière de contrôle et de régulation des marchés financiers. Ce protocole oblige tous ...... Instrument juridiquement non contraignant, le texte prévoit un encadrement accru des activités des établissement financiers. Ainsi, ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
Suisse : surveillance des marchés financiers, début de la mise en oeuvre
La nouvelle surveillance suisse des marchés financiers (FINMA) devra être ...... Un conseil d'administration élu par le Conseil fédéral, ...
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Doctrine
Le Monde du Droit - Num. 1-2, Janvier 2008
Le cabinet français d'un réseau international intégré Un réseau souple pour une présence mondiale Le rapprochement avec une structure internationale pour accompagner sa clientêle dans la globalisation Une stratégie résolument européenne
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Droit des personnes et de la famille Réforme des tutelles Droit opposable au logement Régimes spéciaux de retraite Pacte civil de solidarité Successions et libéralités Réforme des successions Conseiller financier Libéralités et régime matrimonial Súretés Publicité foncière Gage sans dépossession Gage sur stocks Immobilier Diagnostic immobilier Société à prépondérance immobilière Investissement locatif Vente de logement Locaux d'habitation Urbanisme et environnement Performance énergétique Fis...
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Doctrine
Le Monde du Droit - Num. 12-13, Juillet 2008
Les « nouveaux pays » sont une opportunite pour les cabinets francais La methode : far-east ou business plan ? Tout integre, reseau ou les deux ? Approcher les marches fermes aux avocats etrangers : linklaters en inde L'apparition de nouveaux axes
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 décembre 2006, 298912, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 298912
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOURSE ...... ; la société BOURSE DIRECT SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ...
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Jurisprudence
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2009, 322164
Recurso nº 322164
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, ...
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Jurisprudence
Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/06/2008, 300619, Publié au recueil Lebon
Recurso nº 300619
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM CIC ...... du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ...
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