Conseil de l organisation judiciaire

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22 termes du glossaire pour Conseil de l organisation judiciaire (liste complète)

6.322 documents pour Conseil de l organisation judiciaire

- Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
- Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination au conseil de l'organisation judiciaire
- Journal Officiel num. 292, 16 décembre 2007
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Décret relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination au conseil de l'organisation judiciaire
- Journal Officiel num. 292, 16 décembre 2007
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 juillet 1977 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants)
Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants - Journal officiel du 23 juillet 1977 -
- Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 314236, Publié au recueil Lebon)
-03-02 Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait à nouveau connaître son avis. -03-02-06 La méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire central n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret attaqué relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait aucun cara...
- Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Code de commerce
... de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. . Le choix effectué par le conjoint du g... de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au p...
- Codes
- Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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