Conseil d etat juge cassation

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28 termes du glossaire pour Conseil d etat juge cassation (liste complète)

Plus de 10.000 documents pour Conseil d etat juge cassation

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 263747)
Le juge de cassation contr
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/11/2007, 281345)
-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contr
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 241091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle procèdent les juges du fond pour juger si leur décision implique nécessairement la prescription, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une mesure d'exécution.

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 188982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-02-01 Le juge de cassation contrôle l'interprétation que les juges du fond ont donné d'une décision juridictionnelle.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 268102, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-04-02 L'exercice par un commissaire aux comptes d'une activité commerciale en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 255-222 du code de commerce est susceptible de justifier une sanction disciplinaire prononcée en dernier ressort par le haut conseil du commissariat aux comptes. Si un tel agissement survient à l'occasion d'une opération relative aux patrimoine privé du commissaire aux comptes et demeure isolé, il ne peut en revanche être regardé comme contraire aux à l'honneur et à la probité. Un tel agissement peut donc être amnistié. -05-01-03 Le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation sur les sanctions prononcées par le haut conseil du commissariat aux comptes.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2006 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/11/2006, 281072)
-08-02-02-01-03 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur le caractère divisible des dispositions d'un permis de construire. -03 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur le caractère divisible des dispositions d'un permis de construire.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 décembre 1968, 72110)
... FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS... ADMINISTRATIF, N'EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS REND...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 259807, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-01 Dès lors que le mémoire en défense produit devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux qui figuraient déjà dans les écritures de première instance et d'appel et bien qu'il soit regrettable qu'un mémoire soit produit le matin même de l'audience, le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ne conduit pas, dans ces conditions, à reporter l'affaire, alors surtout que l'avocat des requérants n'a pas demandé de report. -04-03-01 Dès lors que le mémoire en défense produit devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux qui figuraient déjà dans les écritures de première instance et d'appel et bien qu'il soit regret...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2007, 289562)
-05-04 La section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas l'obligation de transmettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, un recours relevant de la compétence de ce dernier et présenté à tort devant elle. Ainsi, saisie d'un recours contre une de ses propres décisions ne constituant pas l'exercice d'une voie de rétractation, la section disciplinaire, qui a, par cette décision, épuisé sa compétence, doit rejeter ce recours comme irrecevable. -04-01 La section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas l'obligation de transmettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, un recours relevant de la compétence de ce dernier et présenté à tort devant elle. Ainsi, saisie d'un recours contre une de ses propres décisions ne constituant pas l'e...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 janvier 1987, 39452, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-01, 54-07-01, 54-08-01-04-02 La décision par laquelle le conseil départemental de l'enseignement primaire de la Sarthe s'est prononcé favorablement à l'admission à l'école Marcel Pagnol, à La Ferté-Bernard, de la fille de M. et Mme V., domiciliés dans la commune de Cornes, n'est pas motivée. Ainsi le conseil départemental n'a pas mis le Conseil d'Etat, juge de cassation, en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa décision. Dès lors, annulation de cette décision. Toutefois la loi du 31 décembre 1985 a abrogé le cinquième alinéa de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire attribuant aux conseils départementaux de l'enseignement primaire le règlement des litiges dont s'agit. En l'absence de toute disposition transférant cette compétence aux conseils de l'éd...

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