Conseil consultatif de la legislation commerciale

• Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

... son article 77 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financ... en date du 22 juin 2011 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 ju... n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions de...

• Journal Officiel num. 163, 16 juillet 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 309278)

... recueillies en application de sa législation nationale. En tout état de cause, ces information... du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (..) ; qu'il... Blue aurait bien été en relation commerciale avec la société IHT, ne conteste pas sérieuseme...

• LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

...? Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la san... exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou... fonction publique ou une profession commerciale ou industrielle, selon les modalités prévues à ... les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionn�...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation des règlements n° 2009-01, n° 2009-03, n° 2009-04, n° 2009-06, n° 2009-07, n° 2009-08 et n° 2009-09 du Comité de la réglementation comptable

... l'avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles c... n° 2009-69 du 18 novembre du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financ... : a) En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l'encours de cré...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

... 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance ... de commerce ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financ... également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cett...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

... 8 et 14 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financ...-20 du code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le cons... le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » ; 3° A l'article L. 611-4, les ...

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. CHAPITRE II : LES ORIENTATIONS DE L'ETAT. ... nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence les horai... pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrô... de manutention ; 4° A titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers docker...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

... le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 ;. ... du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux... de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de ...ARTICLE 7. Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de h...

• Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
• Loi

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel, Arrête :. ARTICLE 1. L'instructi... : L'avis de la commission est consultatif. Le ministre a donc toute latitude pour ordonner u... ou de contrôles dans le cadre de la législation du travail ou encore d'inspections internationales... crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services ...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1981, 79-93.619)

...'ORDONNANCE 1484, LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE PEUVENT AUSSI ETRE CONSTATEES PAR VOIE ... LES PREVENUS DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCAP ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUD... APPELE NOTAMMENT A CONNAITRE, A TITRE CONSULTATIF, ET A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FA...MARIE-CLAUDE, EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A POUR OBJET LA DISTRIBUTION DE ...