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Jurisprudence
Décision - Conseil Constitutionnel, 22 Novembre 1958
Ponente Journal officiel du 25 novembre 1958, p. 10578
Arrêté relatif à l'organisation de la Commission constitutionnelle provisoire
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Jurisprudence
Décision - Conseil Constitutionnel, 22 Novembre 1958
Ponente Journal officiel du 25 novembre 1958, p. 10578
Arrêté relatif à l'organisation de la Commission constitutionnelle provisoire - Journal officiel du 25 novembre 1958, p. 10578 -
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Jurisprudence
Décision Nº 2003-469 - Conseil Constitutionnel, 28 Mars 2003
Recurso nº 2003-469, Ponente Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
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Jurisprudence
Décision Nº 2003-469 - Conseil Constitutionnel, 28 Mars 2003
Recurso nº 2003-469, Ponente Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République - Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570 -
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Jurisprudence
Décision Nº 2009-582 - Conseil Constitutionnel, 25 Juin 2009
Recurso nº 2009-582, Ponente Journal officiel du 28 juin 2009, p. 10871
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
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Jurisprudence
Décision Nº 95-367 - Conseil Constitutionnel, 16 Décembre 1995
Recurso nº 95-367, Ponente Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620
Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
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Jurisprudence
Décision Nº 95-367 - Conseil Constitutionnel, 16 Décembre 1995
Recurso nº 95-367, Ponente Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620
Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620 -
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
... Le dernier en date : l'ordre des barreaux belges qui, avec le conseil des barreaux de l'UE, a saisi la Cour ...... La Cour constitutionnelle, le 23 janvier 2008, n'a annulé que ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 septembre 2005, 284803, publié au recueil Lebon
Recurso nº 284803
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): CONDITIONS DOCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE: ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE: ABSENCE: DROIT À LA SANTÉ (54-035-03-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): CONDITIONS DOCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE: ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE: LIBERTÉ FONDAMENTALE: EXISTENCE: C) CONSÉQUENCE SUR LE RÉGIME DE DÉTENTION DES DÉTENUS MALADES [RJ1] (54-035-03-03-01-01)
54-035-03-03-01 Si en raison du renvoi fait par le préambule de la Constitution de 1958 au préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n'en résulte pas que « le droit à la santé » soit au nombre des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 54-035-03-03-01-01 Si en raison du renvoi fait par le préambule de la Constitution de 1958 au préambule de la Co...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, du 22 février 2005, 277842, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 277842
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES DE GOUVERNEMENT: DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOUMETTRE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS UN PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE (ART. 89, 3ÈME AL. DE LA CONSTITUTION) (01-01-03)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: ACTES DE GOUVERNEMENT: ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS: DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOUMETTRE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS UN PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE (ART. 89, 3ÈME AL. DE LA CONSTITUTION) (17-02-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: QUESTIONS COMMUNES: REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART. L. 522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): INCOMPÉTENCE MANIFESTE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: ACTE DE GOUVERNEMENT: DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOUMETTRE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS UN PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE (ART. 89, 3ÈME AL. DE LA CONSTITUTION) (54-035-01-05)
01-01-03 L'acte par lequel le Président de la République décide, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre au Parlement convoqué en Congrès un projet de révision constitutionnelle préalablement adopté en termes identiques par les deux assemblées, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe manifestement, de ce fait, à la compétence de la juridiction administrative. 17-02-02-01 L'acte par lequel le Président de la R...
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