conseil constitutionnelle

• RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• CHOSE JUGEE -Chose jugée par le Conseil Constitutionnel

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2009 (cas Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat)

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mars 2003 (cas Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République)

Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République - Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570 -

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du pr... la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mars 2003 (cas Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République)

Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287)

-01-02-02, 01-04-01 La suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution, en ce qu'ils méconnaîtraient les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, seraient contraires à l'article 55 de la Constitution, ne peut qu'être écarté, dès lors qu'ils se bornent à faire une exacte application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution et de celles de l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1995 (cas Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique)

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620 -

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mai 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 12 mai 1998, 9702104 9702323 9702251 9702501)

-02-01-02(1) Aux termes de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales reprenant l'article L. 121-20-1 du code des communes : "Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire (...)". En application de ces dispositions, le conseil municipal a toute liberté pour créer des comités consultatifs et pour en fixer la composition sans être tenu de permettre l'expression pluraliste des élus en leur sein. Par suite, il peut décider de subordonner la participation aux travaux ...

... ni aux principes de valeur constitutionnelle, ni à l'ordre public ;. Considérant qu'en l'...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1995 (cas Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique)

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2010 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2010, 330310)

-07-01 Question de la conformité à l'article 72 de la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Le Conseil constitutionnel a, par la décision n° 2004-503-DC du 12 août 2004, déclaré, dans ses motifs et son dispositif, l'article 22 conforme à la Constitution, mais sans statuer expressément sur la conformité de l'article à la norme constitutionnelle litigieuse. Malgré cette dernière circonstance, la question n'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'étant de nature à justifier que la conformité de l'article 22 à la Constitution soit à nouveau examinée par le juge constitutionnel. -0...

• Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil

... sa composition issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Notice : le présent décret p...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret