... de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. . Le choix effectué par le conjoint du g... être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ; . 4° L... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s...
-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de position dominante consistant dans le refus opposé à la société TAT European Airlines d'ouvrir, à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest, de nouvelles liaisons et dans le fait d'avoir imposé à cette société de ne pas recourir à son propre personnel mais d'utiliser les services d'assistance en escale de l'établissement p...
-05-02-02 S'il est allégué que le niveau des prix pratiqués par Gaz de France pour ses ventes de gaz en distribution publique se traduirait par une perturbation du marché de nature à constituer une barrière à l'entrée de nouveaux opérateurs s'adressant aux clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité, la situation concurrentielle ainsi décrite ne résulte pas de l'arrêté du 28 avril 2006 attaqué relatif au prix de vente du gaz combustible à partir des réseaux publics de distribution, lequel n'est pas à l'origine d'une configuration du marché du gaz en distribution publique et caractérisée par une position concurrentielle de Gaz de France renforcée notamment par l'ancienneté de son implantation, ainsi que par la stabilité et le coût favorable de ses sources d'approvisionne...
..., a invité le Conseil de la concurrence :. - à fournir tous éléments d'ap...
-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de position dominante consistant dans le refus opposé à la société TAT European Airlines d'ouvrir, à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest, de nouvelles liaisons et dans le fait d'avoir imposé à cette société de ne pas recourir à son propre personnel mais d'utiliser les services d'assistance en escale de l'établissement p...
... l'arrêt attaqué, que la société Air France a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil),...
-03-02-02 L'article 14 du décret du 25 janvier 1990, relatif à la répartition des quotas de pêche au niveau national par zone géographique, type de pêche, groupements de navires ou navires, ne se borne pas à préciser les modalités d'application du règlement communautaire du 20 décembre 1992 ou de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 et modifie la réglementation antérieure de manière substantielle. Il doit donc être regardé comme instituant un régime nouveau ayant les effets restrictifs sur la concurrence décrits par les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aujourd'hui codifiées à l'article L. 462-2 du code de commerce et, à ce titre, être soumis à l'avis du Conseil de la concurrence. -095-02 L'article 14 du décret du 25 janvier 1990, relatif notam...
... certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 ;. . 2°)...
...Vu la directive (CEE) 91-440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de c... à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 19...
... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ... de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établisseme... droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. . En cas de paiement partiel, le...
...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du pr... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné... ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enqu...
... Article 11 . . L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou sero... des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire,... à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille o...
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