connaux 30330

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1989, 55767, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-13-03, 48-02-04-02, 54-01-07-05-02 Requérants ne contestant pas avoir reçu en 1981 notification des arrêtés de révision de leur pension pris par le ministre de la défense en application du décret du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire des ingénieurs des travaux des essences. Ces arrêtés n'ayant pas été attaqués dans le délai d'un an prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont donc devenus définitifs avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les demandes tendant à l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire subie du fait que l'administration a pris en compte pour la révision de leur pension les nouvelles dispositions plus favorables du décret du 20 févrie...

... 29° M. Armand C.., demeurant .. par Connaux (30330),. 30° Mme Jeanne XR.., veuve XE.., de...