Conges pour evenements familiaux

• Convention Collective de Accord portant sur la réduction de la durée du travail, les taux de majoration pour heures particulières de travail et les congés exceptionnels pour événements familiaux., TI

Industrie alimentaire (glaces, biscuiteries etc)

• Conventions Collectives
• Denonce

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 155289, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-06-02, 65-01-02 Les dispositions du statut de la Société nationale des chemins de fer français relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés payés et leurs absences pour cause d'événements familiaux forment avec les règles du même statut relatives à la détermination des droits à congés et avec celles relatives aux modalités selon lesquelles ces congés peuvent être pris, un ensemble indivisible en rapport avec les nécessités particulières du service public ferroviaire exploité par la Société nationale des chemins de fer français et, notamment, avec les exigences, propres à ce service, du principe de continuité. Par suite, et alors même qu'en écartant la prise en compte, pour la détermination de la rémunération afférente aux congés payés et aux jours ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.190, Publi)

...Cassation. Nº de pourvoi: 09-43190. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... les hommes, protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour évé�nements familiaux, conditions de mises à dispositions et garanties ... et de paternité, congés pour événements familiaux, conditions de mises à dispositions et ...

• Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique

... ; Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relativ...120-14 ; « 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ; « 8° Les ...-21.-Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jo...

• Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
• Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
• Décret

• Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (n° 9222)

... n° 60 du 8 janvier 2007 relatif aux congés pour événements familiaux à la convention colle...

• Journal Officiel num. 14, 17 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 mars 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, soc, du 1 mars 2001, 1999/01592)

...Audience publique du 01/01/2999. N° de pourvoi: 1999/01592. Publié par le Service de documentati...- 816,31 Francs à titre de congés payés, . - 705,60 Francs à titre de prime de fin... en congés payés légaux ou par évènements familiaux. Toutefois, en cas de remplacement pour ...

• LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

... de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en ass... 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile. » III. - Le chapitre II d..., repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiau...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2006
• Loi

• Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 10 décembre 2010

... nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) du 30 d�... (BO 2010/43), modifiant l'article 59 « Congés événements familiaux » à la convention collect...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor

... un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant ... de l'article 29 dont le titre : « Congés pour événements personnels » devient : « Cong�és pour événements familiaux ». Dépôt : Service départemental de l'inspec...

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Avis

• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

... un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant ..., de l'emploi et de la santé Objet : Congés pour évènements familiaux. Signataires : Syndi...

• Journal Officiel num. 282, 6 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Avis