Conges pour evenements familiaux

Conventions Collectives - - TI

Convention Collective de Accord portant sur la réduction de la durée du travail, les taux de majoration pour heures particulières de travail et les congés exceptionnels pour événements familiaux., TI

Industrie alimentaire (glaces, biscuiteries etc)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 155289, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 155289

33-02-06-02, 65-01-02 Les dispositions du statut de la Société nationale des chemins de fer français relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés payés et leurs absences pour cause d'événements familiaux forment avec les règles du même statut relatives à la détermination des droits à congés et avec celles relatives aux modalités selon lesquelles ces congés peuvent être pris, un ensemble indivisible en rapport avec les nécessités particulières du service public...

ETABLISSEMENTS PUBLICS: REGIME JURIDIQUE: PERSONNEL: STATUT -Absences pour cause d'événements familiaux: Application aux agents de la S.N.C.F. de l'article L.226-1 du code du travail: Absence (1) (33-02-06-02)
TRANSPORTS: TRANSPORTS FERROVIAIRES: PERSONNEL DE LA S.N.C.F. -Absences pour cause d'événements familiaux: Application de l'article L.226-1 du code du travail: Absence (1) (65-01-02)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-43323, 16 Décembre 1998

Recurso nº CXCXAX1998X12X05X00569X000, Ponente Cassation partielle sans renvoi.

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 30/04/1996 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi: 96- Publié au REPUBLIQUE ...... exceptionnelle d'une journée d'absence pour le mariage d'un enfant, a saisi la juridiction ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-45916, 16 Février 1994

Recurso nº CXCXAX1994X02X05X00055X000, Ponente Rejet.

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 10/10/1990 Rejet. N° de pourvoi: 90- Publié au REPUBLIQUE ...... DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique: et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-14072, 12 Janvier 1989

Recurso nº CXCXAX1989X01X05X00022X000, Ponente Rejet .

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 04/03/1987 Rejet . N° de pourvoi: 87- Publié au REPUBLIQUE ...... par voie d'intervention; le moyen unique du pourvoi: Attendu que la caisse médico-chirurgicale ...

Journal Officiel, 14 Mars 2010

Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009

Le collège, Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 11 ; Vu le d�...... 226-1), en ce qu'il réserve aux salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux et exclut les salari�...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-43973, 23 Octobre 1991

Recurso nº CXCXAX1991X10X05X00439X000, Ponente Rejet.

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 16/06/1987 Rejet. N° de pourvoi: 87- Publié au REPUBLIQUE ...... retenu par la société comme base de calcul pour déterminer le nombre d'heures à réduire dans ...

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1988, 28809 28810 28811, publié au recueil Lebon

01-04-02-02, 62-03-02-004 Il résulte des dispositions de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée qu'à l'exception des allocations ayant le caractère de secours et sauf disposition législative contraire, doivent être incluses dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur toutes les sommes correspondant à des avantages qui, du fait de leur attribution aux seuls salariés de l'entreprise et en cette qualité, ne peuvent être perçues qu'à l...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI: VIOLATION -Code de la sécurité sociale: Article L.120: Décision du conseil dadministration de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) excluant de lassiette des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs les avantages en espèces servis par lintermédiaire des comités dentreprise (01-04-02-02)
SECURITE SOCIALE: COTISATIONS: ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS: ASSIETTE -Décisions du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) excluant de l'assiette les avantages en espèces servis par l'intermédiaire des comités d'entreprise: Violation de larticle L.120 du code de la sécurité sociale (62-03-02-004)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-44097, 19 Mars 1997

Recurso nº CXCXAX1997X03X05X00118X000, Ponente Cassation.

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 21/06/1995 Cassation. N° de pourvoi: 95- Publié au REPUBLIQUE ...... autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence ...