conges payes et preavis

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1 terme du glossaire pour conges payes et preavis

4.792 documents pour conges payes et preavis

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2001, 211102, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-03-01 En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation de l'autorité administrative, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue par l'employeur. Ce dernier est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale (1). L'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatri...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-43.208, Publi)
..., de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen:. 1°/ qu... client une somme correspondant au préavis non effectué, alors, selon le moyen, qu'en vertu ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 mai 1968, 69766)
-03-02-04, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi locale sur le travail. Compétence de la juridiction administrative pour appliquer en la matière la loi guinéenne du 30 juin 1960. Application : les intéressés avaient droit à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés à raison de cinq jours par mois de services effectifs. -12-03 Application du Code local du travail : en l'espèce, loi guinéenne du 30 juin 1960. Compétence de la juridiction administrative pour l'appliquer. Droit des intéressés à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés égale à cinq jours par mois de services effectifs....

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, 10/02806)
...478, 12 à titre d'indemnité de préavis * 347, 81 au titre des congés payés y affére...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 07-45.689, Publié au bulletin)
... et indemnités compensatrices de congés payés afférentes pour la période du 1er octobre... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 272,88 à titre d'indemnité compensatric...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-40.527)
... de rappels de salaire et de prime, de congés payés afférents, de complément d'indemnités dee préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.512 10-30.153 10-30.154 10-30.155 10-30.156, Publi)
... paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents; . AUX MOTIFS QU...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.708 09-40.840, Publi)
... sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le m...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, 10/02887)
... de juillet au 12 novembre 2007, les congés payés, les indemnités de préavis et les congés...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-71.950, Publié au bulletin)
... pied conservatoire et aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt relève que le jugeme... de septembre et octobre 2003 et les congés payés, obtenir le paiement d'une indemnité conve...

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