conges annuels fonction publique territoriale

• Code du travail applicable à Mayotte

..., il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas... applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L112-2 : dérogation à l'article L112-... et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait ac...2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la g... ou d'un jour précédant les congés annuels. . . . . . Article L212-4 . . La durée du ...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « II... d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiemen...Cette synthèse est rendue publique. Cette consultation ouverte se substitue à la con... a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémun�... simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas, à la clôture de l'...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 2010 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 312284)

... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Bethânia Gas... travaillés, applicable tant aux jours de congés annuels travaillés qu'aux jours de repos institu�...'un montant forfaitaire par jour fixé en fonction de la catégorie statutaire à laquelle chaque age...-temps dans la fonction publique territoriale ; qu'il n'avait pas, dès lors, à être pris apr�...

• Décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

...-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux;. Vu le d�...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

... portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-... statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 200... la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnair... de la police de Paris, les congés annuels et les décisions répertoriées aux 1, 2, 4 et 10...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2007, 06/00376)

Cour d'appel. Ct0344. Audience publique du 01/04/2005. N° de pourvoi: 06/00376. Publié p..., sur la forme, l'incompétence territoriale de l'URSSAF de Saint Brieuc pour effectuer le cont... de la prime de fractionnement pour congés payés. - forfait repas. - avantage en nature nour... du redressement a été calculé en fonction de ses éléments et le 9 décembre 2004 l'inspect... durée de 47 semaines et pour les congés annuels 5 semaines sur 52 sur une durée de 7 jours sur 7....

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre régle... A du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnai...TITRE II : LA CONTINUITE TERRITORIALE. CHAPITRE UNIQUE. ARTICLE L1121-1. Les modalités ... aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en amélioran... budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par l'auto...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

... l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application d... compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »....

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale

... statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 sexies ; Vu...Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels. La durée initiale de la période de bén...

• Journal Officiel num. 193, 22 août 2006
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

... du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directe... 1. L'Etat, les collectivités territoriales, la coopération intercommunale : connaissances de..., qualifications ; ? temps de travail, congés, absences ; ? principes d'évaluation et de notati... ; ? contenu et présentation des comptes annuels ; ? bilan et comptes de résultat ; ? annexe. 4. E...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté