congé payé anticipé

La Revue des Notaires - Num. 36, Juin 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 82-40311, 02 Juillet 1984

Recurso nº CXCXAX1984X07X05X00280X000, Ponente Rejet

..., comme les années précédentes, le paiement anticipé des indemnités de congé payé au motif qu'eux-...... qu'il lui appartenait de fixer les dates de paye par des notes de service, avait fait valoir qu'...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-40789, 11 Avril 1996

Recurso nº CXCXAX1996X04X05X00153X000, Ponente Rejet.

... a donné sa démission; qu'un protocole d'accord est intervenu le même jour; Attendu que la société Sofidex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de pr�...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-45005, 25 Février 1998

Recurso nº CXCXAX1998X02X05X00100X000, Ponente Cassation.

..., du 13 juin au 17 juillet 1995, il a été en congés payés; que, le 19 juillet 1995, il a saisi la ...... au 17 juillet 1995 durant laquelle il était en congés payés, l'ordonnance énonce que le contrat de ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-10838, 19 Janvier 1978

Recurso nº CXCXAX1978X01X05X00055X000, Ponente Rejet

... POUR L'ANNEE 1976 ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN FIN DE CONTRAT, POUR LA LUI VERSER A ...... SALARIE QUI S'Y REFUSERAIT UN PAIEMENT GLOBAL ET ANTICIPE DE TOUTES LES SOMMES QU'IL POURRAIT LUI DEVOIR ...

Arrêt - Cour d'appel de Bordeaux, 02 Mai 2006

Recurso nº JAX2006X05XBXX0000000005

... Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2000, les donnaient congé, avec pour date d'effet le 31 décembre 2000. ...... à leur payer les loyers de la date de résiliation jusqu'au ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-42633, 13 Janvier 1982

Recurso nº CXCXAX1982X01X05X00009X000, Ponente Rejet

... AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE EN CONGE DE MATERNITE; QU'A LA SUITE DU RETOUR ANTICIPE ......, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA SEFIMEG LUI AVAIT PAYE 2 MOIS DE SALAIRES APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE ...

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 avril 1989, 89NT00110, mentionné aux tables du recueil Lebon

16-06-09-01-03, 16-06-09-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-9 et L.122-11 du code du travail applicables à l'époque des faits et de celles de l'article L.351-16 dudit code résultant de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 qu'un agent lié à une collectivité locale par un contrat à durée indéterminée a droit, en l'absence de faute professionnelle grave, à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.122-9 du code du travail.

COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: CESSATION DE FONCTIONS: LICENCIEMENT: INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Rupture dun contrat à durée indéterminée: Droit à lindemnité de licenciement prévue à larticle L.122-9 du code du travail (16-06-09-01-03)
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: CESSATION DE FONCTIONS: LICENCIEMENT: LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels: Indemnité de licenciement: Rupture d'un contrat à durée indéterminée: Droit à lindemnité de licenciement prévue à larticle L.122-9 du code du travail (16-06-09-01-04)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 07-44068, 08 Avril 2009

Ponente Cassation partielle

... n'était pas le cas, en l'espèce, du préavis payé mais non effectué et a décidé que le salarié ...... 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros; Dit que sur ...