conge paye anticipe

• Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

... aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° ..., sauf en cas de renouvellement anticipé. « Art.R. 1432-86.-Les représentants du personne... est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. « Les membres titulaires...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.068)

... pas le cas, en l'espèce, du préavis payé mais non effectué et a décidé que le salarié n... que l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pri...-là, et vous n'avez à aucun moment anticipé son départ, ni signalé le risque d'un support en...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... clarifie notamment le principe pollueur-payeur. En effet, cette directive établit un cadre de re... Y., a fait donation à titre de partage anticipé, au profit de ses deux enfants, de la nue-proprié... à bail par une société, lui a donné congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage

... ou précédant le 1er jour de délai-congé en cas de préavis non effectué, dès lors qu'ell...: les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence... du terme du contrat ; ? de la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur, ; ? d'u...

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 mai 2006 (cas Cour d'appel de Bordeaux, CIV.2, du 2 mai 2006)

...époux A.. donnaient congé, avec pour date d'effet le 31 décembre 2000. . Pa...à leur payer les loyers de la date de résiliation jusqu'au 31 ... d'un accord amiable pour un départ anticipé du local commercial, ils devaient rester dans les ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.397 08-41.415)

...'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de départ en retr... encontre pour mettre un terme de façon anticipé à son préavis; qu'en l'espèce, après avoir con...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 283292)

-02-01-05 Il résulte des dispositions des articles 371-1 et 373-2-2 du code civil que, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et alors même que celui-ci ne résiderait plus, du fait d'une séparation ou d'un divorce d'avec son conjoint, à son domicile, un parent doit être regardé comme élevant cet enfant au sens des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie le 3° du I de l'art. L. 24 du même code pour déterminer les fonctionnaires pouvant prétendre à la jouissance immédiate de leur pension de retraite. Tel est le cas d'un père qui, à la suite de son divorce, a conservé l'autorité parentale sur sa fille et a versé une pension alimentaire à so...

... sa demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension ;. ...A, fonctionnaire de l'Etat, en congé de fin d'activité depuis le 1er décembre 2004 ne... base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en na...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2007, 06/001782)

...- à un congé de reclassement ou, . - au PARE anticipé. . Vous ..., à l'indemnité compensatrice de congés payés, . · d'autre part, à la prime annuelle calculée...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 avril 1989, 89NT00110, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-09-01-03, 16-06-09-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-9 et L.122-11 du code du travail applicables à l'époque des faits et de celles de l'article L.351-16 dudit code résultant de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 qu'un agent lié à une collectivité locale par un contrat à durée indéterminée a droit, en l'absence de faute professionnelle grave, à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.122-9 du code du travail.

... de 4.650 F, d'une indemnité de congé payé de 7.550 F ainsi que d'une indemnité de 77.... Considérant que M. de X.. a anticipé la date de son départ en congé annuel en quittan...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-10.838)

...'ANNEE 1976 ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN FIN DE CONTRAT, POUR LA LUI VERSER A N... EN FAISANT VALOIR QUE LEUR VERSEMENT ANTICIPE ET L'INCORPORATION QUI EN RESULTAIT DANS SES REVEN...