-03-02-08-01-02, 17-03-03, 26-04-04-01, 54-05-05 Le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi en référé par la Fondation Cousteau et diverses associations de demandes tendant à constater que la poursuite des travaux de construction du pont de l'Ile-de-Ré constitue une voie de fait depuis l'annulation de la déclaration d'utilité publique et à ordonner à l'administration d'arrêter ces travaux, subsidiairement à nommer "un médiateur", a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le commissaire de la République de la Charente-Maritime. Celui-ci a élevé le conflit. Le Tribunal des conflits statue sur le litige de compétence, nonobstant la circonstance que les travaux litigieux sont achevés à la date à laquelle il statue (sol. impl.). -09 La circonstance que le...
-03-03, 54-09-03 Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à Mme R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.
-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1). -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air F...
... Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;. Vu l'arrêté du 7 février 2000 par lequel...
-03-03-01-01, 54-09-01-01, 54-09-01-02 Préfet ayant saisi le tribunal de grande instance, par un seul déclinatoire de compétence précédant un seul arrêté de conflit, de plusieurs jugements d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnaissant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de décisions de la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relatives à l'orientation des handicapés. Tribunal des conflits régulièrement saisi de chacune de ces affaires (sol. impl.).
-03-03, 54-05-03-01 Des conclusions à fin d'intervention devant le Tribunal des conflits sont recevables même si elles ne sont pas présentées par un mémoire distinct (sol. impl.).
... tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de Mme Anne-Marie X.. tendan...
-03-03-02-005, 54-09-04-01 Pour obtenir réparation du préjudice résultant de la détérioration d'un colis postal, des requérants ont d'abord engagé une action contre le Sernam, transporteur du colis, auprès du tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent, puis saisi le tribunal administratif d'une action dirigée contre La Poste. Nonobstant la circonstance que le transporteur ait agi pour le compte de La Poste, ces deux actions, dirigées contre des défendeurs relevant alors de statuts différents, ne soulevaient pas le même litige. C'est à tort que le juge administratif a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de compétence.
-09-04-02 Jugement par lequel un tribunal de l'ordre judiciaire s'est estimé incompétent pour connaître d'un litige frappé d'appel. Il n'était pas définitif à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris, s'estimant à son tour incompétent pour connaître de ce litige, a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence ainsi soulevée. L'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire a toutefois été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris antérieur à la date à laquelle le Tribunal des conflits statue. Ainsi, la saisine du Tribunal s'est trouvée régularisée, alors même que l'arrêt de la cour a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
-03-03-02-005, 54-09-02 Le Tribunal des conflits est valablement saisi dès lors qu'en l'espèce il y a identité de question ou même litige, au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849, nonobstant la circonstance que la juridiction d'un ordre a statué en référé, et la juridiction de l'autre ordre au principal, dès lors que les deux juridictions ont décliné la compétence de leur ordre respectif.
-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié est de permettre au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, saisi d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Eu égard à cet objet, le Tribunal ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l'autre ordre de juridiction n'a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige caractérisé par l'identité de parties, d'objet et de cause. Tel est le cas en l'espèce, du fait de l'intervention d'une décision de la Cour de cassation reconnaiss...
-03-02-07-05-02, 49-01-02 Des fonctionnaires de police, agissant en vue de constater une infraction qui leur avait été signalée, doivent être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont rendus coupables de coups et blessures volontaires sur la personne qu'ils ont interpellée parce qu'ils la suspectaient d'avoir commis ladite infraction. L'action en responsabilité de la victime contre l'Etat relève de la compétence des tribunaux judiciaires. -03-03-02-005, 54-09-02 Une demande tendant à ce que des fonctionnaires de police soient condamnés à des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils ont causé par des coups et blessures volontaires, rejetée par la cour d'appel comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Décision CE | propriete rurale .com | Charge à l'essieu | rapprochement de conjoint assedic | espace rural français | carta cancelación datos | mibor hipotecario | nombramientos pais | hidrocantábrico normativa | Valor de moneda en pago de obligaciones
