conflit social entreprise

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL -Contentieux
• Contestation par des salariés licenciés de lapplication dun plan social par des entreprises privées

• Code de commerce

... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise d...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô...523-3. . En cas de conflit entre le privilège du porteur du warrant hôtelie...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3208, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02, 39-01-02-01-02, 66-10 La convention par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée par des ressources provenant du budget de l'Etat, présente un caractère administratif. Il en résulte que, si le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en oeuvre du plan social (2), la juridiction administrative demeure seule compétente pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de la convention, fût-elle demandée individuellement à l'Etat ou à son représentant par les salariés. ...

• Code monétaire et financier

... 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du ... ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représenta... général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indép...

• Codes

• Code des assurances

... contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de ... avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnée... l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur. . Aucu...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ... conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeu...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code du travail applicable à Mayotte

... contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou ... et la résidence ou le lieu du siège social de l'une ou l'autre des parties. . Les dispositio... de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail. . . . Code du travail appl...

• Codes

• Code pénal

...'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette act... publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les ... recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat par...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 féier 1981, 79-92.748)

...'ILS ONT ETE PROFERES A L'OCCASION D'UN CONFLIT SOCIAL; QUE LES PROPOS TENUS EN L'ESPECE DANS LE C... REGLEMENT D'UN CONFLIT SOCIAL DANS SON ENTREPRISE, ET METTANT INCIDEMMENT EN CAUSE "UN RESPONSABLE C...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une ... une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; . 3° S'il e...�néralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. . . . . . . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 5 janvier 2006)

... qui lui est fait d'avoir dirigé une entreprise, alors qu'il était sous le coup d'une interdictio... calamiteuse, de sorte que le passif social, qui est le résultat de ses fautes de gestion ain... de presse parus à l'occasion d'un conflit né dans la société en octobre et novembre 2002 ...