-01-02-02, 01-01-05-01-01, 05-03, 17-03-02-05-01, 17-03-02-11 Il ressort clairement des stipulations de l'accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'algérie que le gouvernement français a décidé que les actifs correspondant aux permis de recherches d'hydrocarbures détenus par la compagnie française des pétroles [algérie] seraient transférés à la société pétrolière française en algérie ; la valeur d'apport des immobilisations devant être transférées a été déterminée dans une annexe à cet accord. En prenant possession des permis de recherches, la société cessionnaire a exécuté, pour le compte de l'etat français, une décision du gouvernement détachable de l'accord diplomatique. Les difficultés nées de l'indemnisation de ces apports...
Droit des personnes et de la famille Attribution préférentielle Conflit de juridictions Intérêt de l'enfant Prestation compensatoire Adoption Compétence en matière matrimoniale Discrimination 4Autorité parentale Successions et liberalités Assurance-vie Droit de retour Enrichissement sans cause Immobilier Bail commercial Charges de copropriété Rural Fermage Urbanisme et environnement Pollution Droit de préemption Fiscalité Société d'acquêts Clause de réméré Droit des affaires - droit des sociétés Convention de bail Prêt Fonds de commerce Pratique notariale Déontologie Responsabilité
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricole Urbanisme et environnement Garantie de parfait achèvement Permis de construire Edification de clôture Edification de clôture Plan d’occupation des sols Construction existante Droit de préemption Prévention du sinistre Fiscalité Impôt sur la fortune Bail à construction Régime des dépendances Taxe d...
... - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des j...
-03-03-01-01, 54-09-01-02 Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence, doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Par suite, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui statue au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclaré nul et non avenu nonobstant la circonstance que l'arrêté de conflit doive également être annulé, le litige relevant en fait de la compétence des juridictions judiciaires et le conflit ayant été élevé à tort par le préfet.
-09-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 44, 45 et 523 du code de procédure pénale que l'organisation du ministère public dont est doté le tribunal de police pour toutes les infractions dont il a à connaître ne fait pas obstacle à l'application de l'ordonnance du 1er juin 1828 devant cette juridiction. Recevabilité, par suite, d'un arrêté élevant le conflit dans une instance pendante devant un tribunal de police [RJ1]. -03-02-05-01 Les propos injurieux tenus par un fonctionnaire à l'encontre d'un autre fonctionnaire à l'occasion d'une réunion de service, injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révélant une certaine animosité entre les intéressés, constituent une faute personnelle détachable du service. Compétence judiciaire pour statuer sur...
-03-03-01-01, 54-09-01-02 Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence, doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Par suite, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui statue au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclaré nul et non avenu nonobstant la circonstance que l'arrêté de conflit doive également être annulé, le litige relevant en fait de la compétence des juridictions judiciaires et le conflit ayant été élevé à tort par le préfet.
-03-01-02 L'article 136 du code de procédure pénale, qui dispose que dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé, ne saurait donner compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des recours tendant à l'annulation ou à la suspension de décisions administratives sauf le cas où ces décisions constituent des voies de fait. -03-02-08-01-02(1) Dès lors que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, de telles décisions ne peuvent être regardées comme manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait, al...
-03-02-005-01, 33-02-06-03, 43-01-04-06 S'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur le litige opposant des agents d'Electricité de France à leur employeur pour le remboursement des sommes retenues sur leurs salaires pour fait de grève, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des décisions d'Electricité de France relatives à l'organisation du service public et au statut du personnel de cet établissement public, qui présentent un caractère réglementaire et administratif. A ce caractère la décision du 12 décembre 1988 qui fixe les modalités de retenue sur salaires des agents de conduite des centrales nucléaires et thermiques en cas de grève. -03-03-...
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