-03-03-01-01, 54-09-01-01, 54-09-01-02 Préfet ayant saisi le tribunal de grande instance, par un seul déclinatoire de compétence précédant un seul arrêté de conflit, de plusieurs jugements d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnaissant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de décisions de la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relatives à l'orientation des handicapés. Tribunal des conflits régulièrement saisi de chacune de ces affaires (sol. impl.).
...'indépendance et d'impartialité, de compétences et d'expériences, en fonction du ou des lots pour... de consultation ; ? une déclaration de conflits d'intérêts conforme au modèle fourni en appendi...
-03-03-01-02 Un particulier condamné par le juge judiciaire à démolir, sous astreinte, des bâtiments et installations édifiés sans permis de construire, fait opposition aux poursuites en paiement de l'astreinte liquidée par le maire en application de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme. D'une part, le tribunal administratif a déclaré que les titres de perception émis par le maire constituent des mesures d'exécution de décisions de l'autorité judiciaire et a rejeté la demande à lui adressée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D'autre part, la cour d'appel confirmant le jugement du tribunal de grande instance, ne s'est pas fondée, pour refuser de rechercher à quelle période l'astreinte doit s'appliquer, sur ce qu'un litige mettant en cause le calcul ...
-03, 54-09-04-02 Tribunal administratif ayant décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action d'une société tendant à la résiliation du contrat par lequel lui avait été confié un service de fourniture de repas scolaires à partir d'installations dont la gestion a été confiée par la commune à une association. La demande présentée par la commune et par l'association devant le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société à leur verser des indemnités au titre des redevances dues en exécution dudit contrat n'ayant ni le même fondement ni le même objet que la demande présentée devant le tribunal administratif, les conditions fixées par l'article du décret du 26 octobre 1849 n'étaient pas remplies. Jugement du tribunal de grande inst...
-03 Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter devant le juge judiciaire un déclinatoire de compétence ne sont pas détachables des procédures judiciaires auxquelles elles se rapportent. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître. -09-01-02 Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter devant le juge judiciaire un déclinatoire de compétence ne sont pas détachables des procédures judiciaires auxquelles elles se rapportent. In...
-04-01-02, 24-01-04-04 Conflit élevé sur un litige posant la question de savoir si une parcelle située à l'extérieur des limites d'une voie publique par un arrêté d'alignement de 1930, a été incorporée au domaine public, après démolition en 1965 des immeubles qu'elle portait, par l'effet des dispositions d'un permis de construire délivré en 1961, alors que les limites précisées par ledit permis de construire n'ont fait l'objet d'un arrêté d'alignement, modifiant celui de 1930, qu'en 1967. Tribunal judiciaire, juge de la contestation relative à l'indemnisation de la société propriétaire de la parcelle, ne se trouvant pas en présence d'une question préjudicielle mais devant seulement appliquer les arrêtés de 1930 et 1961 dont les dispositions sont claires. Arrêté de conflit annulé. ...
-03-03-01-01, 28-08-005-01, 54-09-01-02 S'il est de principe qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires, dont le contentieux appartient aux seuls juges de l'élection, il reste que le déclinatoire du préfet est parvenu au parquet alors que le président du tribunal de grande instance avait déjà prononcé l'ordonnance de référé critiquée qui, malgré son caractère provisoire, avait épuisé la saisine de ce magistrat. Par suite, tardiveté du déclinatoire entraînant son irrecevabilité. Annulation de l'arrêté de conflit.
-03-03-01-01, 54-09-01-02 Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence, doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Par suite, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui statue au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclaré nul et non avenu nonobstant la circonstance que l'arrêté de conflit doive également être annulé, le litige relevant en fait de la compétence des juridictions judiciaires et le conflit ayant été élevé à tort par le préfet.
-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
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