Conflit de compétences

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > CONFLITS DE COMPETENCE
• PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Tribunal des Conflits
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > CONFLITS DE COMPÉTENCE
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflit de compétence
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > CONFLITS DE COMPETENCE
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COnflits de compétence
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > Conflits de compétence
• COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS > SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec les usagers > Conclusions dirigées contre la S.N.C.F. et tendant à la réparation du dommage causé par la perte de "colis postaux" > Question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits (17-03-02-07-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > Déclinatoire de compétence tendant à mettre en cause un jugement définitif sur la compétence (54-09-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > Tribunal des conflits > Saisine sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement > Difficulté sérieuse de compétence
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > CONTRATS -Litige relatif à des contrats de courtage passés par une commune > Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits (17-03-02-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Refus dadresser un déclinatoire de compétence à une juridiction judiciaire
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Impossibilité, pour le juge judiciaire, saisi dun déclinatoire de compétence du préfet, de se prononcer sur le fond du litige
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Préfet dont le déclinatoire de compétence a été admis par la juridiction du 1er degré et qui a également présenté un déclinatoire à la cour dappel
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Jugement ayant statué à la fois sur le déclinatoire de compétence et sur le fond
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Impossibilité pour le juge judiciaire, saisi dun déclinatoire de compétence, de se prononcer sur le fond du litige (2) (54-09-01-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE > COMPÉTENCE
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Demande en référé de désignation dun expert, alors que le litige au fond se rapporte au moins pour partie à un dommage de travaux publics > Impossibilité pour le juge administratif des référés de renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence relative à cette demande (1) (17-03-02-06-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF -Arrêté de conflit > Recevabilité > Cour dappel nayant pas statué sur le déclinatoire de compétence à la suite dune erreur non imputable à ladministration (54-09-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > ARRETE DE CONFLIT -Annulation > Cour dappel ayant rejeté le déclinatoire de compétence dont elle était saisie au motif que le litige qui lui était soumis portait sur lapplication au personnel de la société dune convention collective de travail dans les conditions fixées par le code du travail
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > Arrêté de conflit > Recevabilité > Faculté de présenter un déclinatoire de compétence après intervention dune ordonnance de référé, celle-ci nayant pas au principal lautorité de la chose jugée (54-09-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité > Absence > Défaut de présentation préalable dun déclinatoire de compétence (article 6 de lordonnance du 1er juin 1828) (54-09-01-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité > Existence > Déclinatoire de compétence déposé après intervention dun jugement prononçant des mesures conservatoires, celui-ci nayant pas autorité de la chose jugée (1) (54-09-01-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité > Absence > Jugement définitif ayant tranché la question de compétence
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > Arrêté de conflit > Recevabilité > - Exécution par le préfet de lordonnance rejetant implicitement le déclinatoire de compétence (54-09-01[2])
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > Arrêté de conflit > Recevabilité > - Rejet implicite du déclinatoire de compétence (54-09-01[1])
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité > Existence > Déclinatoire de compétence déposé après intervention dun jugement prononçant des mesures conservatoires, celui-ci nayant pas autorité de la chose jugée (1) (54-09-01-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité > Absence > Dépôt postérieur au jugement définitif sur la compétence (54-09-01-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité > Existence > Déclinatoire de compétence collectif (54-09-01-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > ARRETE DE CONFLIT -Régularité > Existence > Cour dappel ayant statué au fond comme si le déclinatoire de compétence nexistait pas (1) (54-09-01-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS > SERVICE PUBLIC SOCIAL -Sécurité sociale > Assurance maladie > Fixation par des caisses locales, en l'absence de convention, des règles applicables en matière de tarifs de remboursement de certaines prestations > Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits (17-03-02-07-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité > Absence > Elections au conseil général > Déclinatoire de compétence parvenu au parquet après le prononcé dune ordonnance de référé
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité > Absence > Litige devant une commission de première instance de la sécurité sociale > - Autorité de chose jugée faisant obstacle à la recevabilité du déclinatoire de compétence formé par le préfet devant la cour dappel (54-09-01-01[1])
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL > CONTRATS > CONTRATS DE DROIT PRIVÉ > CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC > CONVENTION CONCLUE ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN ÉQUIPEMENT MÉDICAL À UNE SOCIÉTÉ DE MÉDECINS LIBÉRAUX > INCOMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF > RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS DÈS LORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE A DÉCLINÉ SA COMPÉTENCE (17-03-02-03-01-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION > DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE > LITIGE PORTANT SUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE TRANSACTION AYANT LUI-MÊME POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE LITIGES POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPÉTENTE > JUGE JUDICIAIRE S'ÉTANT DÉCLARÉ COMPÉTENT > JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DANS LE SENS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1] > CONSÉQUENCE > RENVOI DE LA QUESTION AU TRIBUNAL DES CONFLITS (54-09-04-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLIT POSITIF > ARRETE DE CONFLIT (1),RJ1 Recevabilité > Existence > Délai de quinzaine > Délai expiré d'une journée > Recevabilité, le point de départ du délai étant incertain (1). (2),RJ2 Bien-fondé > Existence > Conseil de prud'hommes ayant écarté une décision réglementaire d'un établissement public en se fondant sur des articles du code du travail > Primauté donnée au code du travail équivalant à une appréciation implicite de la légalité de la décision de l'établissement (2). (3) Régularité > Existence > Arrêté mettant en cause un jugement ayant en même temps rejeté le déclinatoire de compétence et statué définitivement sur la compétence (54-09-01-01)