confiscation penale

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1 terme du glossaire pour confiscation penale

816 documents pour confiscation penale

- LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
- Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
- Loi
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 530-5 ainsi rédigé...� a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les ...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 82-91.855)
... REPARATIONS CIVILES ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES; . VU LA CONNEXITE, JOIGN... 1981, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; . EN C...

- Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
... visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; Vu le décret n° 2005-1309 ...
- Journal Officiel num. 35, 10 février 2012
- Délibération
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225... 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à com...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu le code de procédure pénale ;. Vu le code général des collectivités territo... à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale " ; qu'aux termes du no...
- Arrêté du 21 novembre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
... visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; Vu le décret n° 2005-757 d...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mai 2008 (cas Cour d'appel de Pau, 29 mai 2008, 07/01044)
... de l'article 390-1 du code de procédure pénale. Il est fait grief à B.. Davy: . - d'avoir à BIA... à titre de peine principale la confiscation au profit de l'Etat du tracteur immatriculé de ma...
- Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
... du Gouvernement, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ; Vu la... des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des...
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
... que l'amende, comme notamment la confiscation. La réécriture des articles concernés est faite...

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