Confiscation de biens

• Code pénal

... 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au con.... La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature,...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010 (cas M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules])

Thibaut G. [Confiscation de véhicules]

...« La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la natur...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à com... de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles...

• Codes

• Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

... visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; Vu le décret n° 2005-1309 ...

• Journal Officiel num. 35, 10 février 2012
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 93607)

-04-01-03, 69-01 Après la libération d'une personne condamnée en 1941 aux travaux forcés et à la confiscation de ses biens pour faits de résistance, la chambre de révision de la Côte française des Somalis avait ordonné que l'intéressé soit remis "dans l'entière propriété de ses biens" et, notamment, que "ses biens meubles lui soient restitués ou à défaut la valeur de remplacement de ces derniers". Le préjudice qui serait né pour ce résistant de ce que l'administration des domaines lui aurait remis, à la suite de l'arrêt, des billets de banque sans valeur se serait rattaché aux modalités d'exécution de cette décision de justice et n'aurait pas directement résulté de l 'incarcération au sens de l'article L 340 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Pa...

• Loi relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

... confiscation de ces choses, produits ou biens;. 3°La prise de mesures conservatoires sur ces ch...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit ap... en cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la fermeture des loc...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 féier 2008, 07-81.247)

..., et a prononcé des mesures de confiscation;. Joignant les pourvois en raison de la connexité... stupéfiants de détenir des fonds et des biens immobiliers dont il ne peut justifier l'origine; q...

• Code de justice militaire (nouveau)

... 2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-...Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. . L'ordonnance...

• Codes

• LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

... sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-...

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
• Loi