-04-02-01, 66-01 Il ne résulte de l'examen ni des articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants du code du travail, ni du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la Convention n. 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée par la conférence internationale du travail, ratifiée par la loi du 10 août 1950 et régulièrement publiée, que ces dispositions aient limité les attributions des inspecteurs du travail à la tâche exclusive du contrôle de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises. Ainsi le décret du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi a pu légalement énumérer au nombre des missions entrant dans la compétence des services...
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...223-15 du code du travail et de la convention collective de la fédération ... grandes écoles indépendantes, la Conférence des grandes écoles, l'Union des établissements d... et culturel, - la coopération internationale; que selon l'article 18 du même texte, l'interven...
..., 1992) TELLE QU'AMENDÉE PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (KYOTO, 1994), PAR LA CONFÉ..., de ses commissions et de ses groupes de travail. MOD 73. ? PP-98. ? PP-02. ? 7. examine et arrête...
-07-03-01 Le décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les 20 sièges du Conseil réservés aux organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives sont réparties à raison d'un siège pour chacune des organisations dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères (1° de l'article 3) et, pour les sièges restants, à la représentation proprotionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation lors des dernières élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (2° du même article).... ...a) Eu égard au nombre restreint de ministères dans lesquels est représentée l'Union des ...
... n° 87 de l'organisation internationale du travail (OIT) de 1948 sur la liberté syndicale... de la trente et unième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 19...
... Egide et des activités internationales du Centre national des ?uvres universitaires et sc...761-3 et L. 761-4 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3-1 ;... de séminaires, colloques et conférences et des actions de formation ; 3° Animer un forum ...
-035-02-03-01 a) Eu égard à l'office du juge des référés, un moyen, soulevé à l'appui d'une demande tendant à la suspension de dispositions réglementaires, pris de la contrariété de la loi qui leur sert de fondement avec les engagements internationaux de la France, n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle ayant statué en ce sens, rendue soit par le juge saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes administratifs dont la suspension est demandée. Au demeurant, il doit être établi que le traité dont la méconnaissance est alléguée produit un effet direct dans l'ordre juridique interne.,,b) Le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions d'un décret en ...
... nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le 24 février 2004, ils n'ont pas été... lieu, elle viole la convention internationale des droits de l'enfant, en son article 2 qui inter... adoptés par la 29ème session de la conférence internationale du travail, ensemble l'annexe publi...
... du territoire, Vu la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée par la ... à Rome par la 29e session de la Conférence des Nations unies pour l'alimentation et l'agricul... l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui en informe les ministres chargés de l'agricu...
-01-02-01(1) Aux termes de l'article 37 de la Constitution de l'organisation internationale du travail : "Toutes questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Constitution ... seront soumises à l'appréciation de la Cour internationale de justice". Ces dispositions doivent être rapprochées de celles de la charte des Nations Unies et du statut de la Cour internationale de justice annexé à la charte qui définissent les modes de saisine de la Cour. Cette institution peut être appelée soit à émettre un avis consultatif, dans les conditions fixées par l'article 96 de la charte et l'article 65 du statut à la demande d'un organe des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, soit à exercer sa fonction contentieuse, pour laquelle, comme il est dit à l'article 34, pa...
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...-chercheurs Statut et conditions de travail Conseil supérieur de la recherche et de... communautaire et des juridictions internationales, et celui des nouvelles technologies, se traduisan... du travail (OIT), Nations unies, Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Conseil de l'E...
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