conditions retraite complementaire

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DAVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Conditions dextension
• Article L.133-17 du code du travail interdisant lextension de conventions ayant pour objet exclusif linstitution dun régime complémentaire de retraite

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT PRIVE
• PERSONNEL -Régimes de retraite complémentaire
• - Contrats passés par les établissements avec les institutions gestionnaires
• Compétence législative pour fixer les conditions dans lesquelles les parties sont liées par ces contrats (30-02-07-01[2])

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• B.I.C
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des retraites
• Cotisations versées par lentreprise au titre dun régime de retraite complémentaire
• Régime de retraite complémentaire bénéficiant à certains de ses dirigeants
• Conditions de déductibilité

• Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954

• Journal Officiel num. 280, 3 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 juin 1985, 51135)

-04-02-01-04-05, 19-04-02-01-04-07 Il résulte des dispositions des articles 39-1 et 209 du C.G.I. que sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les cotisations versées par les entreprises au titre d'un régime de retraite complémentaire qu'elles ont contribué à instituer au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés ou de certaines catégories d'entre eux, dès lors que le versement des pensions supplémentaires n'a ni pour objet ni pour effet de porter la somme des pensions de retraite des intéressés à un niveau excessif eu égard aux traitements qu'ils percevaient lorsqu'ils étaient en activité dans l'entreprise. Déductibilité des cotisations versées en application de la convention en date du 20 octobre 1967, conclue entre le "syndicat du personnel supérieur de directi...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › B.I.C › DETERMINATION DU BENEFICE NET › CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des retraites › Cotisations versées par l'entreprise au titre d'un régime de retraite complémentaire › Régime de retraite complémentaire bénéficiant à certains de ses dirigeants › Conditions de déductibilité

• Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décret modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.119, Publié au bulletin)

... les modalités de son départ à la retraite; que ce protocole comportait notamment l'engagemen... du complément de retraite dans les conditions stipulées à la convention d'assurances collectivve de retraites complémentaires à prestations définies (la convention n° 45843)...

• Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

• Journal Officiel num. 236, 9 octobre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décret fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret